Droits protection et information des consommateurs

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par des articles L. 121-27-1 et L. 121-27-2 ainsi rédigés : « Art. L. 121-27-1 . - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrir...

Alinéa 16 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 712-4. - La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification. ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ». Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° du III est ainsi rédigé : « 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008...

Alinéas 51 et 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclus...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA du projet de loi qui prévoit d’interdire aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs. Le présent amendement n’est pas nécessaire c...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions des alinéas 21 et 22 de l’article 3 qui impose aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément, et selon des modalités commerciales non disqualifiantes, ce terminal e...

Alinéa 32 Rétablir ainsi cet alinéa : « 2° D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; » E...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13. - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètr...

Alinéa 30 1° Première phrase Remplacer les mots : certains travaux par les mots : des travaux importants 2° Seconde phrase Remplacer les mots : dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat par les mots : correspondant forfaitairement à six mois d'exécut...

Alinéas 65 et 66 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapporteur a souhaité plafonner le montant des frais mis à la charge du locataire en prévoyant qu'il ne puisse être supérieur à un mois de loyer en principal. L'encadrement des prix paraît pourtant contre-productif. A court terme le locataire pensera y trouver avantage ; en réalit...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le onzième alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « sous forme de prêts ou de subventions », sont insérés les mots : «, d’attribution prioritaire d...

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, y compris les 2° Après le mot : commerce supprimer le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser davantage le champ d’application de l’obligation de tra...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination suite à la suppression en commission du IX, qui seule constituerait un recul par rapport à la réglementation actuelle pour l’action de la DGCCRF. Cet amendement revient donc à la rédaction en vigueur du premier alinéa du I de L. 141-1 du code de la c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1 par les mots : pour la mise en œuvre des mesures d’injonction prévues par l’article L. 141-2-1, Exposé sommaire : L’objet des enquêtes diligentées par la DGCCRF est de rechercher et de constater des infractions ou des manqu...

I. - Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction. II. – Après l’alinéa 48 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Toutefois, la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article adopté par la commission de l’économie du Sénat. Cet article entend introduire en droit français une procédure d’action de groupe permettant à des personnes physiques ou morales victimes d’un préjudice matériel similaire du fait d’un même professionnel d’obten...

Alinéa 53 Supprimer les mots : ou des faits connexes Exposé sommaire : L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle, lorsque, pour des mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes ne peu...