Simplification de la vie des entreprises

Cet amendement porte sur un sujet souvent débattu dans cette assemblée et bien connu de notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, celui des dérogations à la loi Littoral de 1986, et plus spécifiquement de la construction d'éoliennes sur nos rivages. Avant tout, j'aimerais faire un court rappel du droit en vig...

Nous en venons maintenant à l'amendement n° 85 déposé par le Gouvernement. Cet amendement, portant lui aussi article additionnel après l'article 8, a été déposé hier soir par le Gouvernement. Il sollicite une habilitation pour modifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives au régime des plans de prévention des risqu...

Je ne suis pas allergique aux ordonnances en soi, mais le Gouvernement aurait pu nous faire part de ses intentions avant, d'autant que l'habilitation sollicitée est très large et dépasse l'exemple donné par Odette Herviaux. Je pense qu'il faut mettre un coup d'arrêt à cette méthode qui dessaisit le Parlement de son rôle de législateur. Cela n'e...

Nous avons là deux amendements identiques, le 35 et 62, qui visent à supprimer l'article 11 bis. Cet article, qui a été inséré par la commission spéciale à l'Assemblée nationale, vise à autoriser, par dérogation, le convoyage par motoneige de la clientèle des restaurants d'altitude. Notre commission a adopté cet article avec une modification de...

Je précise que l'article ne prévoit que le convoyage des clients par motoneige. - Présidence de M. Hervé Maurey, président - 

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage entièrement les propos qui viennent d’être tenus.Mais avant d’aborder les articles qui concernent la commission du développement durable, je voudrais faire quelques remarques sur la forme et, surtout, sur le procédé de la simplification. Le dernier text...

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, elle tient à ce que le Gouvernement s’engage clairement à encadrer cette dérogation, afin que son incidence environnementale soit rigoureusement prise en compte. Nous devrons enfin nous prononcer sur deux amendements tendant à insérer un article additionnel. L’amendement n° 67 de Joël Labbé tend à p...

Cet amendement tend à permettre l’implantation d’éoliennes par dérogation au principe d’urbanisation en continuité. Ainsi que l’avait souligné l’excellent rapport d’Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral, la situation juridique actuelle n’est pas un signe d’incohérence des politiques publiques. Elle est bien le fruit d’une hiérarchi...

M. le secrétaire d’État s’est excusé d’avoir déposé tardivement cet amendement : en effet, il a été déposé hier soir ! Or il s’agit tout de même de solliciter une habilitation pour modifier par ordonnance les dispositions législatives du code de l’environnement relatives au régime des fameux PPRT. Sans me prononcer sur le fond de cet amendemen...

Le débat nous permet d’avancer. Chacun l’a compris, je me suis exprimé non pas sur le fond, mais sur la forme, qui était regrettable. J’ai bien compris les observations de M. le secrétaire d’État, mais aussi les positions de mes collègues, forgées à partir de situations locales et de leur vécu de terrain. En tant que rapporteur, je suis obli...

Notre commission a adopté cet article pour des raisons essentiellement économiques. Nos stations de ski sont en concurrence avec des stations étrangères – notamment suisses, autrichiennes et italiennes – dans lesquelles ce convoyage est autoriséIl n’y a qu’en France qu’il n’est pas autorisé. Or plus de 400 stations sont concernées, principalem...

Comme vous le dites, ce texte de simplification des entreprises ne concerne pas seulement ces dernières, loin s'en faut. La commission du développement durable n'est saisie que d'un petit nombre d'articles, pour la plupart habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. À l'article 7, nous avons remplacé l'une d'entre elles par des dispos...

L'amendement n° 61 supprime l'habilitation concernant les modalités alternatives à l'enquête publique. Il remplace cette habilitation par une inscription directe dans le code de l'environnement : certains projets seront dispensés d'enquête publique, remplacée alors par une mise à disposition du public. Il s'agit des projets de construction ou d...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier, après engagement de la procédure accélérée. Mon rapport ne concerne qu'une partie de ce texte : nous nous sommes saisis pour avis de trois articles et la commission des lois, compétente au ...

Je vous remercie de vos observations. Je rejoins Jean-Jacques Filleul quand il souligne qu'il est important, lorsqu'un texte de simplification est voté, d'en assurer le relai. D'accord avec Benoît Huré pour dire que la simplification doit aller plus loin et plus vite. C'est pourquoi il peut être utile, sur des sujets très techniques, d'accorder...

L'amendement que je vous propose supprime la première habilitation prévue à l'article 7 et la remplace par l'inscription directe dans le code de l'environnement de la mesure visée. Il s'agit de créer une exemption à l'obligation d'enquête publique pour certains projets, qui seront désormais soumis à mise à disposition du public. Cette procédure...