Loi de finances pour 2006

Les explications de M. le ministre ont été très claires. Il s'agit d'une question trop grave pour être prise à la légère et, si l'amendement de la commission des finances n'était pas retiré, le groupe UMP voterait contre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture est confrontée à des enjeux de taille. Si elle est, sans conteste, performante sur les marchés internationaux, elle doit néanmoins s'adapter en permanence à un environnement international marqué par les négociations au sein de l'OMC et par la réforme de la PAC d...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, sous réserve d'un amendement qu'elle a adopté à l'unanimité, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », sur le montant et la répartition desquels elle n'a ...

La mission ministérielle « Développement et régulation économiques » contrevient, comme l'a signalé à l'instant M. le président de la commission des finances, aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, car les crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat font l'objet d'une simple action. C'est pourqu...

La seule marge de manoeuvre dont je disposais, à l'intérieur de cette mission, était de proposer d'abonder de 5 millions d'euros les crédits du FISAC. Certes, cette somme paraît modeste, mais, sachant qu'un dossier en milieu rural instruit par le FISAC représente en moyenne 40 000 euros, elle permettrait de traiter 125 dossiers supplémentaires...

de proposer d'abonder la subvention au FISAC initialement prévue de 5 millions d'euros supplémentaires, de façon à la porter à 85 millions d'euros.

Nous sommes au coeur de deux débats, monsieur le président. Le premier concerne la notion de mission telle que pensée par la LOLF. Je ne vais pas m'étendre sur ce premier débat après l'excellent discours du président de la commission des finances. Concernant le deuxième débat, qui se rapporte aux crédits du FISAC, je vais m'adresser solennell...

Je comprends bien, monsieur le président de la commission des finances, qu'il faut faire un geste et je suis gêné de pénaliser l'AFII, parce que je sais qu'il faut défendre le commerce extérieur. Néanmoins, mon but étant de défendre le FISAC, je ne peux, à mon niveau, faire autrement que de prendre quelque part pour donner ailleurs. A ce stade...

Madame le ministre, moi aussi j'ai la préoccupation de ne pas défendre un amendement qui aurait un effet désastreux à l'international. Cela étant, il est hors de question pour moi de déshabiller l'AFII. Le budget de l'AFII était de 10 millions d'euros. Il a été porté à 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 %, ce qui n'est pas rien c...

Il s'agit de porter de 13 euros à 14 euros le droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'APCM. Nous connaissons tous les missions de cette assemblée, parmi lesquelles figure celle de reverser aux chambres locales une partie non négligeable de ses ressources. Notre amendement a donc pour objet de soutenir l'action de...

Cet amendement vise à exonérer totalement de l'acquittement de la taxe administrative de 20 000 euros tous les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques, dont le chiffre d'affaires lié aux activités de télécommunications est inférieur à un million d'euros, et de limiter son poids à m...

Cet amendement supprime l'obligation, pour les redevances liées aux ressources de numérotation, de refléter les coûts de gestion du plan national de numérotation téléphonique établi et géré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et soumet l'attribution de ces ressources au paiement de redevances re...