Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

L’article 11 traite du devenir de Gares & Connexions. Chacun comprend bien que, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, Gares & Connexions ne peut plus être une filiale de SNCF Mobilités. Elle deviendra soit une société anonyme à capitaux publics indépendante, comme le propose le rapporteur, soit une filiale de SNCF Réseau. Cette ...

Je suis complètement d’accord : on va avoir un véritable débat à l’article 11. En attendant, je ne vois pas comment on peut anticiper ce débat. C’est pourquoi j’aimerais mieux qu’on rejette d’abord cet amendement de coordination, quitte à y revenir après si, par hasard, l’amendement de suppression de l’article 11, présenté par M. Jacquin et les...

Cet amendement vise à appliquer à Gares & Connexions les obligations de transparence qui s’imposent à SNCF Mobilités. Il s’agit d’étendre à cette entité le dispositif de transmission obligatoire de données aux autorités organisatrices de transports, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi.

Je voudrais tout de même appeler l’attention de notre assemblée sur le fait qu’il s’agit du deuxième amendement de suppression présenté par le groupe CRCE qui a des conséquences financières. Nos collègues ne veulent aucune concurrence dans le secteur, ils ne veulent pas du quatrième paquet ferroviaire, …

… mais, en la matière, la France a des obligations. Si elle ne les respecte pas, elle s’expose à des pénalités qui, à mon sens, seront extrêmement lourdes – je ne les connais pas en détail ; peut-être Jean Bizet ou Mme la ministre pourraient nous en dire plus. Quoi qu’il en soit, ces dispositions, si elles étaient adoptées, entraîneraient de l...

Il est clair que le transfert de personnel représente toujours un moment délicat, notamment entre SNCF Mobilités et Gares & Connexions, puisqu’un certain nombre de personnels de SNCF Mobilités travaillent aussi pour Gares & Connexions. C’est donc bien un moment délicat – vous l’avez souligné, mon cher collègue. Toutefois, si l’article 11 prévo...

Je me félicite de cet article, qui porte la marque de l’attachement du Sénat à l’aménagement du territoire, notion assez vaste que le présent amendement vise à préciser. Nous souhaitons que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, les opérateurs ne s’intéressent pas qu’aux seules lignes à grande vitesse, les plus rentables, au détriment...

Tout d’abord, je veux féliciter M. le rapporteur, qui a effectué un travail très important, ainsi que les auteurs de la proposition de loi, M. Maurey et notre ancien collègue Louis Nègre. Ils ont œuvré en profondeur au cours de l’année 2017, multipliant les rencontres, les concertations, le dialogue. Leur démarche s’inscrit dans une tradition ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec un autre que j’ai déposé à l’article 11, visant à imposer à Gares & Connexions les mêmes obligations de transparence qu’à SNCF Mobilités. Il me semble qu’il serait important que le Gouvernement s’exprime sur la culture de la non-transparence dénoncée par le président Maurey, …

… car elle augure mal de la suite ! Nous n’entendons pas cibler spécifiquement SNCF Mobilités et Gares & Connexions, mais on est bien obligé d’évoquer ces entreprises, puisque, pour l’heure, en l’absence d’ouverture à la concurrence, ce sont les seuls opérateurs en place. Cela étant, je suis complètement d’accord avec vous, madame la ministre :...

Le transfert de salariés est un processus très complexe et difficile à gérer pour les entreprises, particulièrement pour SNCF Mobilités et pour Gares & Connexions, dans la mesure où ces entités ont recours à des emplois mixtes, c’est-à-dire que certains salariés travaillent à la fois pour l’une et pour l’autre. Au travers de cet amendement, je...

Monsieur Bignon, nous savons d’avance quelle sera l’issue du scrutin public sur cet amendement, Les Républicains, mais aussi d’autres groupes, semble-t-il, ayant déterminé de voter contre. Dès lors, ne pourriez-vous retirer l’amendement ou, au moins, votre demande de scrutin public ? Cela nous ferait gagner du temps ! Par ailleurs, le groupe s...

Ce ne sont que des propositions destinées à arranger les choses, madame Assassi, mais si elles ne vous conviennent pas, restons-en là !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe les Républicains se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour de la Haute Assemblée de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Ce texte est le fruit d’un important travail de fond mené pendant plusieurs mois en 2017 par le p...

Désormais, à chaque fois qu’on légifère, on demande des rapports. C’est une maladie ! Franchement, un rapport ne nous apporterait pas grand-chose.

En revanche, la dette est un vrai sujet. Pour compléter ce qu’ont dit le rapporteur et le président de la commission, je tiens à dire que la responsabilité de l’État est réelle. Elle ne date pas d’aujourd’hui, elle ne date pas d’hier, elle date aussi d’avant-hier !

Quelle que soit la couleur politique du gouvernement, la SNCF a connu de nombreuses injonctions : on lui demandait de réaliser des équipements, mais les crédits de l’État pour les financer étaient insuffisants. Cela a créé la dette, laquelle est aujourd’hui incontournable.

Madame la ministre, vous êtes bien consciente qu’une réforme globale de la SNCF est nécessaire, et j’en suis tout à fait d’accord, mais, ce qui me gêne, c’est le délai que vous évoquez concernant la dette. Il ne faut pas oublier l’ouverture à la concurrence. Or on ne peut pas ouvrir le transport de voyageurs à la concurrence et faire supporter ...