Égalité des chances

Rédiger comme suit cet article : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. » Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce dé...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 720-11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - La Commission nationale d'équipement commercial comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du mini...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un V bis à l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Cet article qui dispense d'autorisation d'exploitation les projets d'implantation d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1 500 m² a été propo...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de cet article tendent à dispenser, dans les zones franches urbaines, les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 m², du régime d'autorisation préalable prévu par les articles L. 720-1 et suivants du code du comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est souhaitable de faciliter l'installation de commerces dans les zones franches urbaines pour mieux les redynamiser, l'application d'un régime législatif différent en matière de droit commercial n'apparaît pas comme une bonne solution. Outre qu'il semble préférable de renvoyer ce type de disposi...