Urbanisme commercial

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l’on évoque l’urbanisme commercial, on ne peut s’empêcher de penser à deux hommes qui ont marqué ce domaine, Jean Royer et Jean-Paul Charié, tous deux décédés d'ailleurs. Jean Royer, qui vient de nous quitter, a défendu la loi qui porte son nom en 1973, il y a p...

M. Gérard Cornu. Quand l’administration centrale ne veut pas agir, elle prend son temps. On glose sur le train de sénateur, mais il s'agirait plutôt ici du train de l’escargot, et en actionnant le frein à main !

Trois ans d’application de la loi ont permis de mettre au jour des difficultés, ou des effets pervers, qu’il serait utile de corriger. J’ai ainsi déposé un amendement visant à faciliter le recours au bail précaire ou encore à la location-gérance. Pour avoir pris connaissance des débats de l’Assemblée nationale, je sais votre réticence, monsieu...

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers ayant une expertise reconnue en matière d’aménagement du territoire, cet amendement vise à recueillir leur avis sur la pertinence des périmètres des DAC. Les DAC sont en effet intégrés aux SCOT. Or, si un SCOT peut s’avérer pertinent dans la définition du périmètre d’un program...

Puisque M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État m’expliquent que mon amendement est satisfait, je le retire.

Certains SCOT couvriront sans doute un territoire trop petit pour pouvoir prendre en considération le commerce lié soit au bassin de vie, soit aux effets de ville-centre. Cet amendement vise donc notamment à offrir la possibilité à plusieurs EPCI chargés de l’élaboration d’un SCOT de choisir la référence à un seul DAC, afin de mieux organiser ...

Les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, ont une qualité d’expertise reconnue. Elles me semblent donc les mieux à même de donner un avis sur le caractère disproportionné ou non d’une atteinte à la liberté d’entreprendre. Tel est l’objet de cet amendement.

Je propose une modification rédactionnelle de l’alinéa 9 de l’article 5. Par ailleurs, je souhaite alléger la rédaction des alinéas 11 et 12, car les différents représentants de la CRAC sont déjà précisés. Enfin, l’alinéa 16 est inutile. La représentation des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat a é...

En effet, nous souhaitons la présence de personnalités qualifiées pour chaque département, afin que chacune de celles-ci ait une connaissance approfondie du territoire concerné.

Cet amendement prévoit que la commission doit siéger dans le chef-lieu du département de la commune d’implantation du projet qu’elle doit examiner, afin d’en faciliter la gestion. Mais il relève peut-être du domaine réglementaire...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent et en constitue la suite logique.

Avec la typologie, nous sommes au cœur du débat. Je comprends que puisse être ébranlée la sensibilité libérale de certains, qui pensent que la liberté du commerce ne doit pas être limitée. Mais il faut savoir ce que l’on veut, mes chers collègues ! Notre préoccupation – je pense qu’elle est largement partagée ici – est de défendre les centres...

Moi, j’ai tendance à faire confiance aux élus locaux : cet outil, chaque maire pourra l’utiliser ou non. Le sort des commerces de proximité de sa ville sera entre ses mains ; il ne pourra pas venir dire ensuite : « Le commerce de proximité meurt en centre-ville, et je n’y peux rien ! » Dorénavant, il disposera de l’outil nécessaire pour le main...

Ces deux amendements sont certes identiques, mais ils ne sont pas motivés par les mêmes raisons ! Pour ma part, je suis très favorable à la CRAC délibérative, alors que je ne l’étais pas à la CRAC consultative, tout simplement pour éviter les confusions. Cependant, M. le rapporteur ayant répondu à mes souhaits, tant en ce qui concerne le chang...

Le rapatriement de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d’apprécier l’impact d’une activité commerciale sur la parcelle d’implantation d’un futur projet et autour de celle-ci. En effet, un projet peut parfaitement répondre aux exigences propres à la parcelle à cons...

M. Gérard Cornu. Étant sollicité tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à alléger la charge des dossiers présentés par les opérateurs, afin, notamment, d'en réduire les coûts d’instruction. Il s’agit de limiter la présentation devant la commission régionale d’aménagement commercial à la seule étude d’impact et paysagère, laquelle permet d’apprécier la compatibilité du projet avec les principes ...

Cet amendement vise à rendre possible la mise en œuvre du régime de la location-gérance ainsi que du bail précaire par la commune dans l'attente de la rétrocession du fonds.

Je félicite le rapporteur pour sa contribution novatrice. Tout repose sur le DAC. Il faut une typologie des secteurs commerciaux. Soyons précis, mais aussi modestes. Les effets positifs sont toujours longs à venir. Le problème qui se pose est celui de la phase transitoire. Nous avions fait un bon travail sur la LME : c'est le décret qui a été d...

Je n'étais initialement pas très favorable à une typologie, mais cet amendement n'ouvre qu'une possibilité, non une obligation. L'affectation du commerce n'est pas régulée par les élus mais par le propriétaire des murs, qui peut imposer un bail « mono-produit ». C'est possible, à condition que celui qui exerce le commerce ne soit pas le proprié...