Urbanisme commercial

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : groupements, ainsi que insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et Exposé sommaire : Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'obse...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou par les mots : , au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné, Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de ...

Alinéa 1 Après les mots : couvert par le schéma insérer les mots : et sous réserve que la pertinence du périmère du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné, Exposé sommaire : Il es...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : pour chaque département Exposé sommaire : Il est indispensable, et même logique, que la personnalité qualifiée désignée ait une connaissance approfondie du territoire concerné.

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : où se trouve la par les mots : de la II. - Alinéa 11 Supprimer les mots : ; à défaut du conseiller général de la commune d'implantation, III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : ; à défaut du conseiller général de la commune d'implantation ; à défaut, du maire de la deuxième commune la plus peuplée de l...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ou mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une demande est déposée en application de l’article 5 de la présente loi, le pétitionnaire peut ne déposer que la seule étude d’impact et paysagère. En cas d’accord délivré par la commission régionale d’aménagement commercial, le pétitionnaire dispose d’un délai de six mo...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d’impact et paysagère jointe au dossier de demande les effets en termes d’a...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans ce cas, la commission régionale d'aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d'implantation où se situe la majeure partie du projet. Exposé sommaire : Cet amendement prolonge le précédent et en constitue la suite logique.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission régionale d’aménagement commercial siège au chef lieu du département de la commune d’implantation du projet qu’elle doit examiner. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faciliter la gestion du collège de la commission, notamment en vue de garantir la présence des ...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le cas où plusieurs documents d’aménagement commercial ont été élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale, l’approbation du schéma de cohérence territoriale n'est possible qu’après harmonisation de ces documents d’aménagement commercial dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit l’existence d’une CRAC visant à concilier, sous la présidence du préfet, les points de vue des élus ayant participé à la réalisation du DAC. Toutefois, cette faculté constitue une lourdeur dans le fonctionnement et la mise en place du DAC. Elle est, par ailleurs, une intervention su...