Questions de Gérard Cornu

Soutien au marché des voitures électriques

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les actions menées par le Gouvernement pour aider le marché des véhicules électriques. Il apparaît en effet que si les ventes de voiture électrique sont en forte augmentation, elles restent à ce jour dérisoires, avec 0,52 % de parts de marché au premier trimestre 2013, malgré un bonus de 7 000 euros. Les constr...

Accès à la procréation médicalement assistée des couples de même sexe

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le prochain projet de loi consacré à la famille annoncé par le Gouvernement. Il souhaiterait se voir préciser si l'accès des couples de même sexe à la procréation médicalement assistée (PMA) figurera, ou non dans ce texte. Les Français sont, en...

Circulaire visant à encadrer le recours aux agences

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de la circulaire qu'il a adressée, au début d'avril 2013, aux membres de son Gouvernement, visant à encadrer le recours à la formule de l'agence. Dans cette circulaire sont édictés les critères devant régenter la création de toute nouvelle agence dont il a été, à maintes reprises, fait le constat que leur nombre était ...

Progression des effectifs de la fonction publique territoriale constatée par la Cour des comptes

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions récemment diffusées de l'audit commandé à la Cour des comptes qui établit que les dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, des collectivités locales avaient fortement progressé au cours des dernières années. Dans cet audit i...

Réforme des retraites et régimes spéciaux

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions des Français du secteur privé s'agissant de l'avenir du régime des retraites par répartition. Rappelant que le code de la sécurité sociale dispose que « les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles p...

Investissements médicaux éligibles au FCTVA dans les zones sous-dotées

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une des principales solutions à la désertification médicale qui consiste à aider la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens soutenus par les élus locaux. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relativ...

Plan pour l'artisanat

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le plan en faveur de l'artisanat annoncé par le Premier ministre lors du Congrès de l'Union professionnelle artisanale. Ce plan, qui devrait être présenté en conseil des ministres en fin d'année 2012, devrait répondre à un triple objectif : soutenir directement les entreprises artisanales à cha...

Suites données au rapport sur les dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que lui a remis, le 8 avril 2013, Madame Dominique Laurent, conseillère d'État, sur sa demande formulée il y a quatre mois, en vue de régler le problème des honoraires abusifs réclamés par certains des médecins autorisés à avoir une activité libérale à l'hôpital. Les syndicats de médecins...

Suites données à l'audit commandé sur le régime de l'autoentrepreneur

M. Gérard Cornu souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur un sujet auquel le Président de la République avait promis de remédier, s'il était élu, et que l'auteur de la question avait déjà abordé dans une question écrite déposée en juin 2012. Il rappelle qu'elle a commandé un audit sur le régime de l'autoentrepreneur à l'Inspection générale...

Filière automobile et sous-traitants

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Propositions du rapport sénatorial sur la désertification médicale : de l'incitation à la coercition

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du rapport (Rapport d'information n° 335 (2012-2013) « Déserts médicaux : agir vraiment » ) qui a récemment clôturé les travaux du groupe présidé par le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet, et dont le rapporteur était le sénateur centriste Hervé Maurey, visant à instiller de la coerc...

Suppression du zonage des vacances scolaires

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une des mesures préconisées dans le rapport sur « la refondation de l'école de la République » qui lui a été présenté en octobre, qui consisterait en l'allongement, d'une à deux semaines, de la durée de l'année scolaire et la suppression du zonage de certaines petites vacances scolaires ou le zonage de toutes les...

Fin de vie à domicile

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport publié le 18 mars 2013 par l'Observatoire national de la fin de vie, qui fait état de freins nombreux à la fin de vie à domicile, pourtant demandée par 81 % des Français. « Non pas tant parce que les aides n'ex...

Informations des TPE et PME sur l'existence et le rôle de la médiation du crédit aux entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'importance de la médiation du crédit aux entreprises, dans un contexte où les PME se plaignent de difficultés de trésorerie du fait de l'allongement des délais de paiement. Depuis sa création...

Financement des transports publics

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'une des principales préconisations du rapport que l'Institut Montaigne a publié en novembre selon laquelle le financement des transports publics nécessiterait une augmentation de la contribution des us...

Publication annoncée d'un décret concernant l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'annonce faite par le Gouvernement de la publication prochaine d'un décret dans le cadre de la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes. Au 1er semestre 2011, le pr...

Internet et utilisation des données personnelles

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'essor de l'industrie des données personnelles, qui pose des questions éthiques majeures. S'il appartient à l'internaute d'apprendre à définir des espaces d'intimité pour protéger les données ...

Suivi personnalisé du permis à points

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir la sanction, en cas de petit excès de vitesse, et la création d'un site d'information, par hypothèse placé sous l'égide du ministère de l'intérieur, qui permettrait à chacun un suivi simplifié et permanent de son capital points, avec indication des amendes payées, des PV et contestations en cours...

Réduction des crédits du FISAC

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle essentiel que jouent les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation d'un commerce de proximité et d'une indispensable convivialité. Il déplore la réduction des crédits affectés dans le ...

Aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Il rappelle que ce régime permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fisca...