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Les amendements de Gérard Dériot pour ce dossier
24 interventions trouvées.
L'amendement n° 57 est un amendement de précision rédactionnelle. Quant aux amendements n° 103 et 173, la commission émet un avis défavorable.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'an dernier, lors de l'examen du premier projet de loi de simplification du droit, la commission des affaires sociales a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, en raison du substantiel volet social qu'il comporte. En effet, notre ...
Vous avez parfaitement raison ! S'agissant des autres mesures, je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'une bonne coordination avec le projet de loi relatif au handicap, en cours de discussion, quant à la répartition des compétences entre le préfet et le président du conseil général en matière de contrôle des établissements sociaux ...
Cet amendement vise simplement à maintenir dans la loi l'obligation de secret professionnel qui incombe aux contrôleurs des caisses de congés payés. Cela est en effet nécessaire pour la mise en oeuvre d'une sanction pénale en cas d'infraction à cette obligation, conformément au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines.
