Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'amendement n° 357 vise à porter l'ACAATA à hauteur du SMIC. Une telle disposition risquerait d'encourager des dérives dans la mesure où les employeurs et les salariés auraient alors intérêt à avoir recours aussi souvent que possible au FCAATA. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement précise que les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA doivent être obligatoirement motivées. Cette exigence risque de multiplier les contentieux et ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où le refus d'inscription résulte simplement du fait que les conditions requises p...

Cet amendement tend à fixer à trente ans le délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA. Ce délai varie actuellement entre quatre et neuf ans, selon les pathologies. L'adoption de cet amendement serait source d'insécurité juridique dans la mesure où le FIVA serait exposé à l'introduction de demandes extrêmement tardives...

Nous voudrions tous avoir des prix de journée les plus bas possibles, c'est évident ! Je pense que notre président de séance est exactement du même avis. Je voudrais simplement rappeler un point d'histoire, puisque vous insistez beaucoup, chers collègues. N'y voyez pas malice, quoique... Rappelez-vous : l'allocation personnalisée d'autonomie,...

Compte tenu de l'importance du montant qui devrait être reversé, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 146 et 359. Cela mettrait forcément dans le rouge les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Décidément, il y a des sujets qui reviennent périodiquement. Je pensais que la querelle entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies libérales était complètement éteinte, mais visiblement je me trompais. En effet, si l'on retrace l'historique, le tiers payant systématique pour toutes les officines a été mis en place en 1986, quand Philip...

En revanche, avec un tel amendement, elles pourront très bien passer des conventions avec tel ou tel EHPAD, et venir directement concurrencer les pharmacies situées en zones rurales qui ont pourtant besoin de ce chiffre d'affaires pour survivre. C'est sans doute de la concurrence, et de surcroît une concurrence totalement déloyale. Il ne faut ...

Je peux en témoigner puisque j'ai travaillé près de trente en pharmacie. Heureusement que nous étions là pour alimenter les caisses de l'État avec notre impôt sur le revenu ! En instaurant une concurrence totalement déloyale, l'adoption de cet amendement risquerait d'empêcher, notamment dans les zones rurales, la survie économique des pharmaci...

Cet amendement n'a donc aucune justification dans notre débat. Je remercie Mme Marie-Thérèse Hermange d'avoir eu le courage de le retirer.

Cet amendement pose fort justement la question de la date à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Le ministère de l'économie et des finances a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. La question consiste à savoir s'il convient d'appliquer aux mères de famille de trois e...

M. Godefroy soulève cette fois encore une question importante, celle de l'impact des transferts de fonctionnaires d'État aux collectivités locales sur ces dernières, et donc sur la CNRACL. La commission ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour savoir si une compensation financière se justifie sur le plan technique. Toutefois, sur l...

Chers collègues de la commission des finances, nous sommes évidemment tous d'accord pour être les plus rigoureux possible, et je ne doute pas un seul instant que M. le ministre délégué partage cet avis. N'ayant pas votre compétence en ce qui concerne les finances de l'État, je parlerai sous votre contrôle. Monsieur le ministre délégué, à mon s...

Monsieur le président, permettez-moi de donner, en tant qu'élu, mon sentiment à M. le président de la CNRACL.

Mon cher collègue, si quelques-uns des anciens fonctionnaires d'État transférés aux collectivités, fonctionnaires qui relèvent donc ensuite de la CNRACL, partent en retraite demain, ils seront de toute façon remplacés par des fonctionnaires territoriaux, et ce sont ces nouveaux cotisants qui paieront leurs retraites. C'est une évidence, puisqu'...

Ces deux amendements ont le même but. En effet, les rentes d'ayants droit de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont fait l'objet d'une revalorisation en application d'un décret en Conseil d'État du 24 décembre 2002. Alors que l'intention des auteurs de ce décret était de réserver cette mesure aux futures rentes d'...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. Le dossier pharmaceutique qui fournira au dossier médical personnel du patient son volet relatif aux médicaments dispensés en ville doit être articulé sans risque d'erreur avec le DMP. Les pharmaciens devront donc bien entendu utiliser le même numéro d'identification du patient que les autres pr...

On nous présente chaque année les mêmes propositions ! Nous donnons malheureusement un avis défavorable sur les amendements n° 139 et 360 : la réforme de la sécurité sociale a prévu le versement de un euro.

Ces amendements nous sont présentés tous les ans, et nous comprenons bien pourquoi. Ils portent sur le fait de relier de manière certaine la date de survenue de la maladie et la reconnaissance de cette maladie comme maladie professionnelle. Ils visent à assimiler la date de reconnaissance en tant que maladie professionnelle à la date de premiè...

Il s'agit, là encore, d'une proposition récurrente, puisque les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort sur les questions d'incapacité permanente lorsque le taux d'incapacité est fixé à moins de 10 %. Cet amendement vise à prévoir, dans tous les cas, une possibilité de recours en appel. Si nous comprenons bien e...

Le régime agricole se trouve engagé dans une opération de restructuration de son réseau, qu'il concentre pour mieux le gérer. Le dispositif relatif à l'organisation de la MSA, la mutualité sociale agricole, permettra de créer des caisses d'importance suffisante, qui pourront ainsi faire des économies d'échelle et éviter de subir un effet de ta...