Interventions de Gérard Dériot

Cela relève du PLFSS, pas de cette loi.

Ne confondons pas la loi et les moyens de l'appliquer, qui relèvent du budget de la sécurité sociale.

Nous n’y sommes pas encore !

Je me permets de prendre la parole après le président de la commission des affaires sociales tout simplement pour recadrer un peu les choses. Nous sommes tenus, dans notre travail de rédaction des lois, quelles qu’elles soient, à faire preuve d’une certaine rigueur ; à défaut, le Conseil constitutionnel, la plupart du temps, les retoque. Dans ...

Monsieur Hyest, c’est exactement la même chose ! Un appareil IRM est aujourd’hui indispensable avec le développement des techniques ; tout le monde est prêt à en installer un chez soi, mais encore faut-il que son financement soit prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. Or il n’est pas encore prévu d’en installer sur l’ensemble ...

M. Gérard Dériot, corapporteur. Monsieur Hyest, vous qui êtes un spécialiste de la rédaction des lois, dites-moi si, dans cette affaire, j’ai tort ou raison ?... Vous ne me répondez pas.

Je le répète, si l’objectif des auteurs de cet amendement est d’inscrire dans la loi le souhait de voir se développer les services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, tout le monde est d’accord !

Inscrivons-le dans la loi, même si cela ne sert à rien, chacun sera content et l’on pourra enfin discuter du fond de cette proposition de loi.

C'est un sérum de vérité ! Mais on parle de la fin de vie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen s’inscrit dans des débats déjà anciens, auxquels certains d’entre nous ont eu l’occasion de participer, et qui n’ont rien perdu de leur actualité. L’annonce par le Président de la République, en décembre dernier, d’un nouveau plan trienn...

L'autorité parentale figure dans le code civil.

L'amendement n° 128 reviendrait sur l'apport du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 prévoyant une assistance médicalisée active à mourir, j'y suis défavorable.

L'amendement n° 14 du rapporteur pour avis apporte une utile précision.

Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 129, le modèle de directives anticipées est facultatif. Avis défavorable à cet amendement qui écraserait en outre l'alinéa 3.

Pourquoi remettre en cause le statut des directives anticipées ? Avis défavorable à l'amendement n° 130.

Avis défavorable à l'amendement n° 67 : les directives anticipées sont opposables.

Comme précédemment, avis défavorable à l'amendement n° 8.

Il a été jugé nécessaire de prévoir un modèle différent de directives anticipées selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle rédige les siennes. Avis défavorable à l'amendement n° 152.

L'amendement n° 15 de M. Pillet entend garantir que le médecin prend en compte le dernier état de la volonté du patient, qui n'est pas toujours celui que reflètent les directives anticipées. Sa formulation, très générale, dépasse l'objet recherché, d'où notre sous-amendement n° 155 qui instaure davantage de souplesse. Le sous-amendement n° 155...