Interventions de Gérard Dériot

Si !

Il me semble que Mme Gillot aurait pu tout aussi bien redéposer son amendement en deuxième lecture... Cela étant dit, l’avis de la commission reste défavorable.

Je tiens à souligner que les amendements n° 97 rectifié et 18 témoignent de l’indéniable difficulté que pose l’alinéa 8 de l’article 8 dans sa rédaction actuelle. Tout d’abord, cet alinéa traite de manière identique toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelle qu’elle soit, et soumet la rédaction éventuelle...

Cet amendement crée un statut de mandataire de santé pour la personne de confiance sur le modèle du mandat de protection future, créé en 2007. Celui-ci permet à toute personne de désigner à l’avance une personne qu’elle souhaite voir chargée de veiller sur elle ou sur tout ou partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état...

Cet amendement tend à donner à la personne de confiance la possibilité de demander des informations figurant dans le dossier médical de la personne qui l’a désignée pour « vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées ». La commission des affaires sociales n’a pas ...

Cet amendement vise à préciser que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage. La commission des affaires sociales avait jugé préférable de ne pas parler de « témoignage » pour qualifier la contribution de la personne de confiance et de réserver cette expression aux procédures judiciaires. La commission des lois...

L'amendement n° 20 vise à préciser les conditions de désignation d’une personne de confiance par une personne placée sous tutelle. Les amendements n° 11 rectifié ter et 86 rectifié ont le même objet. La commission demande leur retrait au profit de l’amendement n° 20, dont la rédaction lui semble plus précise.

La rédaction du texte présenté pour l’article L. 1111-12 du code de la santé publique clarifie telle qu’elle est proposée par la commission clarifie la hiérarchie des modes d’expression de la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ainsi, en l’absence de directives anticipées, le médecin devra co...

Le présent amendement a pour objet d’énoncer le principe selon lequel la volonté du patient, lorsqu’elle n’a pas été établie, ne peut être présumée favorable à l’arrêt des traitements artificiels de maintien en vie. Il soulève plusieurs difficultés, sur les plans de la cohérence, de la compréhension et de la rédaction. D’abord, il semble qu’il...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année, un rapport touchant à l’opportunité d’étendre le bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée en 2010, aux personnes qui accompagnent un malade dans un établissement de santé. Jusqu’ici, en effet, cette ...

Monsieur Barbier, cet amendement vise à préciser que la présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Néanmoins, je vous rappelle que les règles en vigueur sur l’autorité parentale s’appliquent et que, de ce fait, ce sont les parents qui décident pour leur enfant. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements ont le même objet, puisqu’ils visent tous deux la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le développement des soins palliatifs. Madame la ministre, depuis hier nous parlons beaucoup de ce problème et de la nécessité d’avoir des chiffres qui nous permettent d’évaluer où en est notre pays, que ce soit pour appu...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 46. Toute demande d’assistance médicalisée active à mourir serait illégale. Une directive anticipée formulant une telle demande ne pourrait pas être appliquée sans infraction à la loi. En revanche, l’avis sera favorable sur l’amendement n° 14, présenté au nom de la commission des lois....

L’amendement n° 21 rectifié vise à préciser que les directives anticipées ne peuvent pas contenir de dispositions contraires au code de déontologie médicale. Une telle précision apparaît inutile. En cas de contradiction, les normes de valeur légale ou, dans le cas du code de déontologie médicale, réglementaire primeront toujours sur les souhai...

Très bien !

Nous avons souhaité sous-amender l’amendement de la commission des lois pour en améliorer la rédaction. Certes, alors que nous travaillons depuis deux mois pour obtenir le meilleur texte possible, nous finissons par nous demander, compte tenu des votes qui sont intervenus, si tout cela est bien utile… Ce sous-amendement vise à préciser que le...

Permettez-nous d’avoir quelques doutes !

Avis défavorable.

Cet amendement de la commission des lois prévoit l’information régulière de l’auteur de directives anticipées sur l’existence de celles-ci. Dès lors que le texte supprime toute limitation de la durée de validité des directives anticipées, un tel dispositif de rappel régulier apparaît particulièrement opportun. En effet, il peut s’écouler plusi...