Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Modifier ainsi l'amendement, Après les mots : convergent vers les paramètres Insérer les mots : à l'exception des coordinateurs débranchement. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régime général ne concerne pas le métier de coordinateur débran...

Modifier ainsi l'amendement, Après les mots : convergent vers les paramètres Insérer les mots : à l'exception des agents de desserte fret Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régime général ne concerne pas le métier d'agent de desserte fret ...

Modifier ainsi l'amendement, Après les mots : convergent vers les paramètres Insérer les mots : à l'exception des agents formation des trains fret Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régime général ne concerne pas le métier d'agent formation...

Modifier ainsi l'amendement, Après les mots : convergent vers les paramètres Insérer les mots : à l'exception des agents de reconnaissance fret Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régime général ne concerne pas le métier d'agents de reconnai...

modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des : Emplois en services continus du domaine transverse tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011 Exp...

Alinéa 10, après la sixième phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement d’extrême repli vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa ch...

Alinéa 110 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

Alinéa 111 à 120 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amend...

Alinéas 100 à 104 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...

Alinéas 105 à 110 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux sapeurs-pompiers professionnels. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéas 75 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Alinéa 91 à 94 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer aux agents de la fonction publique, le décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et les mesures liées aux limites d'âge. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Alinéas 89 à 99 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas appliquer la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Alinéas 68 à 87 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans pour tous les fonctionnaires civils du ministère des armées.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas refuser la suppression des conditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de la décote avant l’âge légal de départ du grade pour tous les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans.

Alinéas 31 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote d...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à refuser l'ajustement de la décote au recul de l'âge légal de départ. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoptio...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres.

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tous les militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans.