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Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 19 janvier prennent effet.
J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.
