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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
( amendements identiques : 1 6 39 60 62 68 69 76 85 87 95 97 111 120 )
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. G. Larcher.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone "espace protégé". »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les communes et EPCI classés en zone "espace protégé" ne disposent très généralement que de peu foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20%, il paraît incohérent d'augmenter ce taux à 25%".
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