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Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier
22 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel m’a informé, le 21 mai 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-11 QPC et 2010-12 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bu...
M. le président du Conseil constitutionnel m’a informé, le 10 mai 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-6 QPC, 2010-7 QPC, 2010-8 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi est disponi...
