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Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 26 janvier 2017, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 janvier 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 421–2–6 et 421–5 du code pénal (Entreprise terroriste individuelle) (2017–625 QPC). Le t...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 décembre 2016, le texte de deux décisions statuant sur la conformité à la Constitution, d’une part, de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte et, d’autre part, de la loi relative à la t...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 décembre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le I de l’article 1389 du code général des impôts (Dégrèvement de taxe foncière sur les maisons vacantes et...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 octobre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur le II de l’article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (I...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 20 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé quatre arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-153 du code de procédure pénale (Saisies pénales spéciales ; 2016-5...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 juillet 2016, en application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Le ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 février, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale et les articles 35 et 39 de la lo...
Par lettre en date de ce jour, M. le président du Conseil constitutionnel m’a communiqué une décision rendue le 12 février 2015, par laquelle le Conseil constitutionnel a réformé la proclamation du résultat des opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 dans le département de Vaucluse. Par cette décision, l’élection de Mme Gen...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du mercredi 8 octobre 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : - l’amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu (n° 2014-418 QPC) ; - la contribution au service public de ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution : - le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, le 13 juillet, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-180 QPC et 2011-181 QPC), le 20 juillet, trois décisions de renvoi d’un...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 31 mai 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-156 QPC et 2011-157 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi es...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 29 avril 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-146 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les vendredi 15 et mercredi 20 avril 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-141 QPC et 2011-142 QPC, 2011-143 QPC, 2011-144...
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 janvier 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 87-2010 QPC, n° 88-2010 QPC, n° 89-2010 QPC et n° 90-2010 QPC). Acte est donné de ces communications.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 30 novembre, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-96 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au burea...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-79 et 2010-80 QPC) et le Conseil d’État une décision de renvoi d’une ques...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat ce jour qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-78 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribut...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat : - le mardi 13 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-46 QPC) ; - le jeudi 15 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel huit décis...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 juin 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État et la Cour de cassation avaient adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2010-26 QPC, 2010-27 QPC). Le texte de ces ...
