Engagement national pour le logement

Cette explication de vote vaudra à la fois pour l'amendement n° 116 et pour l'amendement n° 285. Ces deux amendements, qui portent sur la ratification de l'ordonnance de juin 2005 relative à l'urbanisme et à la construction, nous amènent à nous poser un certain nombre de questions essentielles. Il s'agit, ici, du problème posé par le changeme...

Notre amendement a pour objet d'encadrer plus strictement les relations entre les locataires et les bailleurs afin de parer à d'éventuels abus de la part de ces derniers lors de la signature d'un contrat de location. Actuellement, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère déjà un certain nombre de clauses réputées non écrites dans le cad...

Cet amendement vise à pénaliser clairement les bailleurs peu respectueux des normes d'habitation. Dois-je ici rappeler la tragédie de l'incendie qui s'était déclaré en pleine nuit dans un immeuble du treizièmearrondissement de Paris en août 2005 ? Parmi les 17 victimes figuraient 14 enfants ; il y a eu aussi 30 blessés. Ce cas particulier illu...

Depuis cinq ans, nous assistons à une inflation sans précédent du montant des loyers, ce qui a aujourd'hui de graves conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Dans le budget des ménages, la part attribuée au logement n'a cessé de croître. Ainsi, l'effort de loyer qui représentait en France 12 % du revenu des ménages en 1984 est p...

Ces deux amendements visent à maintenir l'allocation logement prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le locataire a saisi la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice. En effet, l'on observe que ce sont les locataires les plus modestes, donc les moins enclins à se repérer...

Il nous est apparu nécessaire de réaffirmer que le cautionnement ne peut-être supérieur à deux mois de loyer principal, tant il est vrai que les bailleurs posent, aujourd'hui, des conditions impraticables, telles que l'obligation d'un dépôt de garantie du montant d'un an de loyer ainsi qu'un prélèvement automatique obligatoire. La crise du log...

L'article 18 quater tendant à alourdir le volume des charges locatives récupérables, nous proposons de le supprimer.

La logique de cet amendement est identique à celle qui sous-tendait l'amendement n° 452 défendu à l'instant par notre collègue Thierry Repentin. M. le ministre y a donc déjà répondu. Je retire cet amendement.

L'article 8 decies du projet de loi porte sur la question de l'élaboration des plans départementaux de l'habitat. Il participe donc de la logique profonde du texte qui nous est proposé et se situe dans le prolongement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celle-ci, rappelons-le, avait consacré la fo...

Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral, organisée par la loi de décentralisation de 2003. À l'époque, nous nous étions déjà fermement opposés à cette mesure. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la str...

Le paragraphe que nous vous proposons de supprimer est relatif aux accords collectifs intercommunaux. Il établit la possibilité, pour une intercommunalité, de fixer un accord dérogatoire au règlement départemental d'attribution. Or, ce règlement, qui est établi par le préfet, définit les règles et les priorités d'attribution des logements soci...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au nom de ma collègue Évelyne Didier, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, empêchée pour des raisons de santé, je défendrai les sous-amendements n° 216 rectifié bis et 215, qui présentent tous deux un « caractère minier ». Vous le comprendrez, le Breton que je suis n'est pas pa...

Dans un premier temps, les communes minières ont subi l'arrêt de l'exploitation du minerai, qui a entraîné la perte de nombreux emplois, la diminution de leur population et une réduction importante de leurs ressources. Par ailleurs, nombre d'entre elles, qui étaient concernées par l'activité sidérurgique, ont été également victimes de la désind...

Non, monsieur le rapporteur, il n'y a pas de contradiction à être le porte-parole des communes en difficulté et à défendre en même temps la loi SRU dans sa volonté de faire progresser la mixité sociale ! Il ne faut pas confondre contraintes imposées par l'État aux collectivités locales et complaisance organisée d'une commission eu égard aux com...

C'est la réalité, monsieur Dallier ! Les sous-amendements déposés par ma collègue Evelyne Didier visaient à faire connaître aux membres de notre assemblée et au Gouvernement les problèmes spécifiques rencontrés par les communes minières de Lorraine. Elle est parfaitement dans son rôle. Quant au fond, nous n'acceptons pas que vous fassiez l'am...

Je voudrais souligner à mon tour que notre sous-amendement n° 497 a disparu entre dix-sept heures trente et dix-huit heures trente... Cela étant, nous nous y attendions un peu dans la mesure où il ne pouvait pas se rattacher à la nouvelle version de l'amendement de la commission. Quoi qu'il en soit, les membres du groupe CRC se réjouissaient d...

Quant à notre proposition de supprimer le texte présenté par l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, elle se justifiait par le fait que sa rédaction pouvait laisser entendre que la construction du cédant « pour lui-même » n'était pas exclusive et que le propriétaire pouvait vendre, autour de sa construction, cinq, dix...

De toute évidence, Bercy bloque la situation. Cela étant, quand on n'a rien à offrir, c'est connu, on sème du vent au risque, comme chacun sait, de récolter la tempête.

L'amendement n° 223 rectifié vise à réduire les disparités entre les communes de la région d'Île-de-France en matière de logement social. Cette région illustre malheureusement bien les inégalités insupportables existant à l'échelle nationale dans l'offre locative de logements sociaux. En effet, de très nombreuses communes d'Île-de-France dérog...

L'amendement n° 224 rectifié, dont le contenu a déjà été évoqué par Robert Hue, vise à proposer que la garantie d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes ne soit pas assurée à celles qui ne respectent pas cette obligation. Pour une très grande majorité de communes, cette garantie constitue une part non négligeable de...