Majoration des droits à construire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la présente disposition constitue un cadeau offert, sans aucune contrepartie, aux spéculateurs de l’immobilier, pour qui la mise en œuvre de cette majoration est une véritable aubaine. En outre, elle ne fera pas baisser les prix à la vente. Pire, elle entr...