Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen se positionne comme un dispositif aménageant quelques-unes des contraintes du texte. Monsieur le président, les amendements identiques n° 39 et 341 rectifié visant à rédiger entièrement l’article 5, nous transformons cet amendement en sous-amendement à celui de la commission, afin de c...

Ce sous-amendement, dont l’objet est simple, est fondé sur l’analyse concrète de situations non moins concrètes. En effet, il n’est pas rare que les opérations de vente de logements HLM ne puissent concerner la totalité des logements d’un immeuble donné. Dans les faits, l’organisme bailleur qui procède à la cession de logements peut fort bien...

Compte tenu des remarques formulées par Mme la ministre, qui paraissent constructives, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre aux syndicats de copropriété d’ouvrir un compte d’épargne à plafond majoré dans le cadre de la gestion de leur trésorerie courante. Sauf erreur de notre part, cette faculté ne leur est pas encore offerte, et c’est sans doute quelque peu regrettable. Le placement de la trésorerie du syndicat sur les produits d’ép...

L’article 7 inaugure un nouveau chapitre du projet de loi, intitulé « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés », et il présente les objectifs du programme. Ces objectifs semblent ambitieux et audacieux, je tiens à le souligner. Il s’agit en effet de la requalification des îlots d’habitat dégradé, du développement d...

Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS. Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50...

Lors de la présentation du projet de loi, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et porte-parole du Gouvernement, indiquait ainsi que « le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1 000 logements supplémentaires par an ». Ces chiffres sont très inférieurs à ceux que vous avez annoncés le 4 oc...

Nous restons dans le flou… Pourtant, vous persistez à soutenir le recours à la VEFA, notamment dans le cadre de l’achat des 30 000 logements et vous éludez nombre de questions. Quelle sera la qualité des logements fournis? Seront-ils adaptés aux normes du logement social, par exemple en matière de chauffage central ou d’économies d’énergie ?

Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? N...

L’article 8 décline, de manière relativement précise, les modalités selon lesquelles le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – nous avons dit tout le bien que nous en pensions ! – sera financé. Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressou...

Selon le Gouvernement, l’article 9 du projet de loi renforcerait la portée opérationnelle du programme local de l’habitat. Ainsi, le III de cet article renforce les prérogatives du préfet en matière de contrôle du contenu des PLH adoptés par les EPCI et les dispositions proposées par le I donnent à l’État des moyens d’intervention via l...