Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précé...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2 004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et resp...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que le...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1 er juin 2009 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2009 ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ...

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1 er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : I. - Le I de l'article L. 330-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. » II. - L'art...

Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne pe...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la sociét...