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Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 252 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 42 ter (Non soutenu)
M. Longuet
Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la société des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l’entretien et l’exploitat...
10/12/2015 — Amendement N° 59 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 30 quater (Retiré)
Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Laménie, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Revet, D. Laurent, B. Fournier, Mmes Garriaud-Mayla...
Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 … ainsi rédigé : « Art. 281-… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. » II. – La perte ...
10/12/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 2 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Cayeux, MM. Cambon, Mandelli, G. Bailly, Pillet, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré, D. Laurent...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics. Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des ...
08/12/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 20152016-227 - Article 16 octies (Rejeté)
MM. Houpert, Cornu, Vaspart, Longuet, Bonnecarrère, Gilles, Mme Hummel, MM. Mouiller, Pellevat, D. Laurent, Bouchet, ...
Alinéa 21, première phrase Après le mot : sincérité insérer les mots : , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le contr...
08/12/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 20152016-227 - Article 34 (Non soutenu)
M. Longuet
I. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de tr...
