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Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
63 amendements trouvés
16/03/2021 — Amendement N° COM-116 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 18 (Adopté)
MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatill...
Alinéa 3 Après les mots : « un mandat électif public» Ajouter les mots : « Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. » Exposé sommaire : Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des me...
16/03/2021 — Amendement N° COM-26 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Adopté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, MM. Houpert, Meurant, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mmes Thomas, Puissat, MM. Pellevat...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...
11/03/2021 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20202021-369 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Lherbier, Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Meurant, Grand, Mmes Malet, Jacques, MM. Houpert, Bascher, Mmes Belluro...
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le te...
