Respect des principes de la république

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au titre II du livre IV du même code ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l’article L 141-6 du code de l’éducation par un alinéa disposant que « les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement ». Ce dispositif est ainsi inséré dans le codel‘éducation traitant des principes généraux et dans un chapitre intitulé de la laïc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 150 euros par les mots : d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le seuil au-dessus duquel les dons en espèces aux associations cultuelles seraient interdits. Durant ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte mais également dans les mêmes conditions, les locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte concerné par la fermeture...

Alinéa 5 Après les mots : à titre gratuit insérer les mots : et à titre onéreux Exposé sommaire : Permettre aux associations cultuelles de gérer et d’administrer des immeubles reçus à titre gratuit dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République supprime une inégalité de traitement engendrée par la loi du 31 ju...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : de plus de 150 euros 2° Après le mot : cultuelle insérer les mots : dépassant un montant fixé par décret Exposé sommaire : L’art. 19 actuel de la loi du 9 décembre 1905 fait figurer parmi les ressources autorisées des associations cultuelles le produit des quêtes et collectes pour frais du culte, sans li...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite à chaque échéance de cinq ans sauf si deux mois auparavant, le représentant de l’État dans le département invite l’association concernée à renouveler la procédure de déclaration dans les conditi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 227-1 A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : L’article 44 complète le code sécurité intérieure en permettant à l’autorité administrative de fermer les lie...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : par un État étranger, II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …. – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger. « Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire...

Alinéa 3 Après les mots : en famille et insérer les mots : en l’absence de contrôle pédagogique antérieur satisfaisant, tel que mentionné au quatrième alinéa, et d’enquête de la mairie antérieure, telle que mentionnée au premier alinéa, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter la convocation des responsables de l’enfant ou de la ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans exclure l’apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d’un projet éducatif bilingue ou plurilingue Exposé sommaire : S’il est indispensable que les enseignements dispensés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il ...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : et des familles insérer les mots : et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du même code Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans sa forme actuelle, qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du co...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : de l’inscrire, dans un délai de quinze jours par les mots : de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours 2° Après les mots : mise en demeure insérer les mots : . En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze ...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-5 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque chan...

Alinéa 2 Supprimer les mots : au président du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une double transmission de déclaration d’instruction en famille au président du conseil départemental. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 131-10-1 du code de l’Éducation que le projet de loi souhaite créer, le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. Exposé sommaire : Même s'il conviendrait de l'intégrer dans la Constitution comme l'ont proposé Bruno Retailleau, Philippe Bas et Hervé Marseille à trave...

Rédiger ainsi cet article : Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de s...