Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élus de notre pays attendaient un approfondissement de la décentralisation, une réforme de la fiscalité locale, une compensation des dépenses sociales à l’euro près et une clarification des compétences. Au lieu de prendre en compte les préconisations du rapport Belot, qui...

Alors, chers collègues de la majorité, vous porterez une grande responsabilité historique. Avec cette loi, vous mettez un terme à un quart de siècle de décentralisation. C’est la première fois que, sur un texte qui touche directement les collectivités locales, le travail du Sénat est balayé par l’Assemblée nationale.

M. Gérard Miquel. Je ne doute pas qu’élus locaux et grands électeurs apprécieront la méthode et vous le feront savoir aux prochaines échéances.

Mais, au bout du compte, à la mort subite des collectivités locales vous avez préféré leur mort lente, programmée, dans la souffrance d’une asphyxie financière qui aboutira aux mêmes résultats, souhaités par certains. À terme rapproché, vous aurez supprimé les collectivités de proximité, qui mettent pourtant en œuvre des politiques de solidari...

Soyons donc conscients de l’enjeu ! Le conseiller territorial est une aberration qui engendrera, contrairement à ce qui est annoncé, des dépenses supplémentaires, une grande confusion ainsi qu’une « technocratisation » de nos collectivités. Tout cela est contraire à l’esprit de la décentralisation. En rejetant ce texte, nous grandirons l’imag...

L’amendement n° 558, qui tendait à prévoir l’élaboration, dans un délai déterminé, d’une loi précisant la répartition des compétences entre collectivités territoriales, avait le mérite de la clarté. Le sous-amendement n° 597, lui, sème la confusion ! Il prévoit notamment que « la loi détermine la participation financière minimale des collectiv...

Nous ne pouvons être d’accord avec vous sur ce point, monsieur Hyest ! Ce sous-amendement complique les choses et n’améliore en rien la lisibilité du dispositif, au contraire. Par ailleurs, vous parlez des régions, des départements et des communes, mais quid des intercommunalités ?

Cela va peut-être de soi, mais cela ira encore mieux en le disant ! Les intercommunalités tiennent une place de plus en plus importante dans notre organisation territoriale.

M. Gérard Miquel. Je considère que ce sous-amendement, qui vient compliquer le dispositif de l’amendement n° 558, n’est pas bienvenu.

Ce débat devient surréaliste. Le Gouvernement s’entête, en effet, à faire passer en force un texte, dans la plus complète impréparation. Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de vous référer uniquement au rapport Balladur, vous auriez dû prendre en compte le travail effectué dans cette assemblée, toutes sensibilités c...

… même si, mes chers collègues de la majorité, vous avez conservé le département de l’Aveyron, qui n’est pas traité différemment des autres. Au début de leur mandat, le conseil régional et les conseils généraux signent des conventions dans des domaines aussi divers que l’économie, le tourisme, la culture, la préservation du patrimoine. En ce ...

Cet amendement vise à élargir le champ de la capacité d’initiative des départements et des régions, laquelle serait fondée sur l’intérêt local. Il tend à revenir sur la rédaction proposée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur et à en atténuer les effets sclérosants pour les collectivités territor...

Monsieur le secrétaire d’État, votre explication a été très complète, et nous serions tentés de vous croire. Mais ceux d’entre nous qui siégeons depuis plusieurs années dans cette assemblée ont eu l’expérience de ce genre d’explications tenues par des ministres tout à fait respectables. Certaines promesses nous ont été faites lorsque la décent...

Aujourd’hui, vous nous dites que la péréquation aura lieu et que des mesures sont prévues à cet effet. Mais j’ai toujours pensé que la péréquation était possible quand il y avait du grain à moudre. Or, actuellement, nous savons bien que nous n’en avons pas. Dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, je crains que les propos que nous te...

Cet amendement est, à mes yeux, essentiel, particulièrement pour les petites communes rurales. Pourquoi l’avons-nous déposé ? Dans tous nos départements, nous constatons la disparition d’un grand nombre de services techniques de l’État, qui apportaient leur concours aux collectivités. Étant profondément décentralisateur, je considère, à titre...

Selon ce même sondage, les compétences principales du département sont connues d’une large majorité de Français, qui portent sur son action une appréciation favorable, allant de 56 % pour le versement des aides sociales à 75 % pour la construction et l’entretien des routes. Plus généralement, les Français font bien plus confiance aux collectiv...

Chers collègues, nous avons dans nos électeurs des maires de petites communes et nous savons bien qu’ils se tournent, et ce dans tous les départements, vers le président de leur conseil général pour regretter la suppression par l’État de ses services d’ingénierie. Aux DDEA, les directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, il ...

Or il faut bien aider ces collectivités, complètement démunies pour mener à bien leurs petits projets communaux, qu’il s’agisse de travaux d’adduction d’eau ou d’assainissement, de construction de bâtiments publics ou de réaménagement. Oui, ces petites communes sont complètement démunies, et elles nous demandent d’intervenir, ce que nous ne pou...

Cet amendement décline la clause de compétence générale à l’échelon régional. Pour chaque niveau de collectivité, une disposition législative du code général des collectivités territoriales énonce cette clause. Plus précisément, l’article L. 4221-1 de ce code dispose : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région...

Nous traitons d’un point fondamental du texte : la clause générale de compétence. Ce projet de loi fait suite à deux rapports très importants : le rapport Balladur et le rapport Belot. Le premier préconisait l’« évaporation », à terme, de la commune dans la communauté de communes et du département dans la région. Je sais que vous l’aviez bien ...