Loi de finances pour 2012

Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Guené. Pour pallier au gel des tarifs et au faible dynamisme des bases des IFER, nous proposons d’indexer les tarifs sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, voté chaque année en loi de finances. Cette solution nous paraît juste et efficace.

Il est bon de rappeler que l’IFER est applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il s’agit de la partie de la ligne téléphonique qui va du répartiteur de l’opérateur jusqu’à la prise de l’abonné. Cette taxe est perçue par les régions. Dans la loi de finances pour 2011, l’assiette de l’IFER a été élargie aux unités de ra...

Depuis des années, nous abordons cette question lors de l’examen de chaque projet de loi de finances.

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir le périmètre de la responsabilité élargie du producteur sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse et aux livres. L’objectif de l’amendement est évident : améliorer et augmenter le recyclage du papier en France. Sur les 4, 1 millions de tonnes de papier mis sur le marché...

Or une tonne de papier recyclé permet d’économiser 300 kilogrammes de CO2. L’OCDE a forgé, dans les années soixante-dix, un instrument de politique environnementale destiné à responsabiliser les producteurs sur la fin de vie de leurs produits : la responsabilité élargie du producteur, la REP. Dans le secteur du papier, ce n’est qu’en 2006 que...

Aujourd’hui, environ 60 % des papiers entrent dans le champ d’application du dispositif et participent au recyclage : publicités, presse gratuite, catalogues, papier à copier, enveloppes, etc. Les exceptions légales à ce dispositif concernent les imprimés papiers émis dans le cadre d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement, les liv...

J’ai bien entendu l’argumentation de David Assouline sur ce sujet important. Mais permettez-moi de faire un petit rappel historique. Nous avons mis en place un dispositif original...

... qui, depuis le début des années quatre-vingt-dix, fonctionne bien. Le 1er janvier 1993, deux sociétés agréées, Éco-Emballages et Adelphe, ont été chargées de récolter les éco-contributions auprès des producteurs et de les reverser aux collectivités, en fonction d’un certain nombre d’éléments contenus dans les contrats. Nous avons progress...

... et le taux de couverture des coûts par les organismes agréés à 80 %. Madame la ministre, vous connaissez le sujet mieux que personne ici ! ÉcoFolio a donc été mis en place, mais nous avons consenti exonération sur exonération, conformément à une habitude fâcheuse qui est propre à notre pays. Quand on apporte à la presse 1 milliard d’euros...

Il n’est sans doute pas positif ! Madame la ministre, la presse connaît des difficultés ; je comprends cet argument. Mais je souhaite que la discussion s’engage entre le Gouvernement, la commission de la culture et la commission des finances, bien entendu, afin que nous trouvions une solution appropriée. Mais que l’on arrête les exonérations ...

Parfois, le résultat est positif, mais, même dans ce cas, cela ne compense pas du tout les coûts cumulés tout au long du processus. David Assouline affirme qu’une partie des bois utilisés en papeterie ne peut être employée à d’autres usages, mais c’est faux. Des dispositifs utilisant la biomasse, qui est une énergie renouvelable très important...

M. Gérard Miquel. J’accepte donc de retirer cet amendement, à condition que nous nous engagions à trouver, ensemble, une solution appropriée à ce problème.

… sur des élus qui, au quotidien, accomplissent leur travail en toute transparence. En effet, cette disposition laisse entendre que les élus peuvent utiliser l’argent public selon leur bon vouloir et le dépenser de façon inconsidérée dans tel ou tel domaine. Les délibérations des assemblées locales sont soumises au contrôle de légalité : elles...

Ce sujet délicat donne lieu à des discussions animées lors de chaque débat budgétaire. Autoriser des taux différents selon les zones et les services rendus, admettre une coexistence des deux systèmes en cas de regroupement de deux communautés de communes, tout cela me paraît intéressant. Mais évitons de bricoler ! Dans les zones rurales où prév...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2012, les crédits demandés pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élèvent à 9, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 9, 7 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente, par rapport à 2011, une baisse de 2 % des prem...

Nous découvrons cet amendement à l’instant. Quoi qu’il en soit, la commission des finances s’étant prononcée en faveur du rejet des crédits de la mission, l’avis est défavorable.

Je comprends l’initiative de François Fortassin et de ses collègues, même si les montants en jeu sont assez dérisoires. Je rappelle surtout qu’un amendement de notre collègue député Charles de Courson, adopté par l’Assemblée nationale, a rétabli à son niveau de 2011 la dotation de fonctionnement de cette autorité, alors que le projet du Gouver...

Mes chers collègues, nous avons voté les recettes, alors, un peu de cohérence : ceux qui ont voté les recettes ont voté ces 20 millions d’euros. Je ne reviendrai pas sur l’explication donnée par M. le président de la commission de l’économie. Les radars pédagogiques, on sait d’où ils viennent : il a fallu trouver une sortie par rapport à des a...

Madame Didier, il s’agit effectivement d’un amendement, et non pas d’un sous-amendement, et il n’est pas recevable.

Non, ce n’est pas possible, ma chère collègue ! Nous avons voté, je le rappelle, ces 20 millions d’euros dans la partie « recettes ». Je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve de cohérence.