Loi de finances pour 2012

Il s’agit en effet d’un sujet extrêmement sensible. Nous devons œuvrer quotidiennement à l’amélioration de la sécurité routière et des conditions de circulation. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet et ainsi contribué à faire baisser le nombre de morts sur les routes. Nous disposons à présent d’un nombre significatif de radars. En ...

Je remercie Nicole Bricq d’avoir, au nom de la commission des finances, présenté cet amendement. En effet, il nous paraît juste d’apporter une petite compensation financière aux départements : les présidents de conseils généraux attendaient avec impatience la réforme de la dépendance, laquelle semble finalement reportée sine die. Ce de...

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle, il est encore difficile d’établir un bilan sérieux de cette réforme, improvisée par le Gouvernement pour répondre à un engagement du Président de la République. Néanmoins, le rapport d’information de Mme la rapporteure générale sur les prélèvements obligatoires, publié à la fin ...

Chacun à notre niveau, nous essayons de lutter contre la fracture territoriale. Cette fracture ne fait que s’accentuer. Elle prive nos territoires ruraux de possibilités de développement. Un fonds a pourtant été créé il y a deux ans, mais il n’est pas alimenté. Cette situation aboutit à une inégalité qui devient insupportable. Il est donc urge...

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement du logement social. En effet, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values, au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux. Dans la même logique, l’article 210 E du même code pr...

En application de l’article 210 E du code général des impôts, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à savoir 19 % au lieu de 33, 33 %. Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-...

Si cet amendement était adopté, il entraînerait immanquablement une augmentation des prix des vols intérieurs. Or, dans notre pays, toutes les régions ne sont pas logées à la même enseigne en matière de desserte ferroviaire. Dans certaines régions, nos concitoyens ont le choix entre prendre le TGV ou l’avion. Pour ma part, je prends l’avion à T...

Si l'on en juge par l'épaisseur de la note de présentation, la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » est très importante.

Ses crédits s'élèvent à 9,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (- 2 %) et à 9,7 milliards en crédits de paiement (+ 2,4 %). Pour cette deuxième année d'application de la loi de programmation des finances publiques, ils sont revus à la hausse par rapport au plafond prévu. Les ressources extrabudgétaires représentent plus de 3,4 mill...

Je partage l'inquiétude de M. Botrel. Les inspecteurs des installations classées ont souvent été regroupés au niveau régional : chez moi, ils viennent de Toulouse et ne connaissent pas assez le terrain. La diminution des effectifs provoquera immanquablement des problèmes : dans un tel domaine, les suppressions d'emplois systématiques sont inacc...

Je ne partage pas l'appréciation de Mme Des Esgaulx sur les investissements dans le réseau ferré : je regrette que l'on exige des collectivités des contributions très importantes, bien au-dessus de leurs moyens. L'égalité territoriale est en jeu, puisque l'on n'a rien demandé à Marseille, à Aix ou à Lyon pour les premières lignes à grande vites...

On a aussi pris beaucoup de retard sur la taxe poids lourds, qui pourrait rapporter beaucoup d'argent à l'Etat. Et si les autoroutes n'avaient pas été privatisées, l'Etat disposerait de 2 milliards d'euros supplémentaires pour financer des infrastructures ! On a fait un cadeau aux sociétés gestionnaires. Les moyens affectés à la mise en oeuvre...

Je propose par l'amendement n° 3 la suppression de cet article qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018 : je veux protester contre la méthode du Gouvernement, qui a fait passer ce dispositif important par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, sans laisser au Parlement le temp...

Cet article vise à accélérer la signature des conventions financières tripartites destinées à mettre en oeuvre les mesures foncières dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques. Avis favorable.

Avis défavorable à cet article qui plafonne la sollicitation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Je propose donc un amendement de suppression n° 4.

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article, qui augmente les recettes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) au détriment des agences de l'eau. Je propose aussi la suppression de l'article 51 sexies, qui encadre le volet « dépenses » de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-201...

Mais l'Onema dispose d'un fonds de roulement important. La suppression de l'article ne le mettrait pas en péril. L'amendement de suppression n° 5 est adopté. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat le rejet de l'article 51 quinquies du projet de loi de finances pour 2012.

Je ne reviens pas sur la motivation de mon amendement de suppression. Les agences de l'eau ont un rôle essentiel. Je veux d'ailleurs protester contre la méthode : comment soumettre à un examen approfondi un article inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale ?

Avis favorable à cet article, qui prévoit la remise au Parlement, d'ici à la fin de l'année, d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les entreprises pourraient bénéficier du bonus de 2 000 euros destiné à encourager la diffusion de véhicules hybrides. En effet, les députés ont voté dans le cadre du PLFSS la suppression de toute exonérat...

Au sein de l'enseignement technique agricole, je suis assez surpris du traitement réservé à l'enseignement public, qui concentre 60 % des suppressions de postes alors qu'il n'accueille que 37 % des élèves. Comment expliquer une ponction aussi lourde ?