Loi de finances pour 2007

La protection de l'environnement est un enjeu majeur, nous en convenons tous. C'est la raison pour laquelle mon groupe propose une série d'amendements qui tendent vers cet objectif. L'amendement n° II-319 propose, pour les déchets toxiques comportant un risque significatif pour la santé et l'environnement, l'organisation d'une prise en charge ...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Aujourd'hui, les collectivités collectent ces produits dans les déchetteries et les envoient dans des unités de traitement, qui pratiquent des prix très élevés. C'est donc celui qui est soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à la redevance qu...

Les déchets d'activités de soin à risques représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 2 000 à 3 000 tonnes proviennent des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Le décret du 6 novembre 1997 impose que ces déchets, « dès leur production », doivent être séparés des autres déchets, au regard de leur caractère danger...

Monsieur le ministre, il faut cent fois sur le métier remettre l'ouvrage ! Le sujet est important. Nous avons réglé le problème pour une partie de nos déchets, avec la mise en place d'éco-organismes et de filières organisées. Autant il existe une grande variété de producteurs en matière de déchets toxiques, autant ils ne sont pas légion dans l...

Je pense que cet amendement ne subira pas le même sort que les deux précédents, car son dispositif est beaucoup plus simple et il répond aux souhaits du Gouvernement. Cet amendement vise à développer l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur dans les transports terrestres sur le modèle du dispositif introduit par la loi d'orientati...

Il faut savoir que les flottes captives n'utiliseront pas l'huile de colza pure. Celle-ci sera mélangée avec 70 % de gazole. Cette mesure permettrait de satisfaire les agriculteurs et d'agir en faveur des énergies renouvelables, au moins dans le cadre d'une phase expérimentale. Cet amendement visait donc à rassurer les collectivités qui ont pr...

Cet amendement est beaucoup plus simple que les précédents et je pense que M. le ministre pourra dès à présent y apporter une réponse favorable, sans avoir à la reporter au prochain projet de loi de finances rectificative. Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, en janvier dernier, le Premier ministre avait souhaité que...

Je partage les propos de mon collègue Jean-Marc Pastor. D'ailleurs, certaines collectivités n'ont pas attendu la loi pour mettre en place un dispositif de dédommagement en faveur des communes qui accueillent déjà des installations de ce type. Je préside moi-même un syndicat départemental qui, depuis des années, verse aux deux communes qui ont s...

Même si nous n'avions donc pas attendu cette disposition législative, nous ne pouvons pas, un an après, casser le dispositif qui a été voté, car certaines communes ont entre-temps pris des délibérations en ce sens. La commission mixte paritaire devra faire des propositions.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, François Marc ayant présenté une analyse générale sur la situation des collectivités locales, je m'en tiendrai, pour ma part, au financement des conseils généraux. Si je suis le quatrième président de conseil général à intervenir dans ce débat, mon département est le plus pet...

Depuis plus de vingt ans, les conseils généraux ont prouvé leur capacité à gérer les compétences qui leur étaient transférées. Je suis profondément décentralisateur. Aussi me suis-je personnellement investi dans le transfert des nouvelles compétences découlant de la loi organique du 29 juillet 2004 et de la loi du 13 août 2004. J'ai entendu à...

Force est de constater aujourd'hui qu'il n'a pas tenu parole. L'exemple de la collectivité que je préside suffira à le prouver. Au 31 décembre 2006, le nombre de fonctionnaires territoriaux du département du Lot aura doublé, passant de 500 à 1 000. Pour ce qui est du transfert des TOS, il aurait été très simple de faire le calcul des salaires...

Le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux de 2004 majorés, est évalué à environ 600 millions d'euros pour l'année 2007, soit 2, 6 % du produit de la taxe professionnelle, qui représente la moitié des recettes de la fiscalité directe locale. En plafonnant ainsi la principale ressource fiscale des collectivités qu'est la ta...

La récente prise en charge du handicap inquiète quant à ses répercussions financières. La mise en place des Maisons du handicap accompagnée de transferts de personnels en nombre très insuffisant augure mal de la suite. Dans le secteur social plus qu'ailleurs, nous devons travailler avec justice et équité. Sur le territoire national, la solidari...

Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes ayant fait réaliser des travaux dans leur habitation principale en vue d'économies d'énergie, qu'elles soient célibataires ou mariées. Ces travaux concernent l'acquisition de chaudières, de matériaux d'isolation thermique, d'équipements de production d'énergie utilis...

Aujourd'hui, les problèmes d'environnement et d'économies d'énergie touchent l'ensemble de notre société et sont pris en compte par tous les partis politiques. L'objectif que nous devons atteindre est d'économiser l'énergie et de promouvoir, grâce à des mesures appropriées, la mise à niveau des logements de façon à utiliser moins d'énergies fos...

L'amendement n° I-132 porte sur le crédit d'impôt relatif aux économies d'énergie. Le dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu propose des taux de déduction différenciés en fonction des dépenses considérées. Par exemple, la déduction est de 15 % pour une chaudière basse température ; elle peut aller jusqu'à 40 % pour les matériaux d'is...

J'ai bien entendu l'argumentation du rapporteur général, mais, je le répète, l'environnement est une priorité aujourd'hui. Nous devons donner un signal fort à tous nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.

L'amendement n° I-131 concerne l'affectation du malus de la taxe grise aux régions. L'article 18 de la loi de finances pour 2006 propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Notre groupe adhère à la philosophie de cet article. P...

Le problème est beaucoup plus important qu'il n'y paraît. Bien entendu, nous ne sommes pas favorables, monsieur le rapporteur général, à une diminution du budget de l'ADEME ! Ses financements nous sont nécessaires pour réaliser un grand nombre d'investissements en matière d'environnement et d'économies d'énergie. Nous subissons depuis un certai...