Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° prévoir les modalités de suivi ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ; « ...° établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l'objet d'une ex...

Alinéa 5 I. - Remplacer les mots : en y associant par les mots : en collaboration avec II. - Après les mots : la chambre régionale d'agriculture concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer Exposé sommaire : Le développement d'une politique contractuelle, équitablement négociée entre producteurs et acheteurs, peut être un outil sécurisant pour le producteur même si elle ne peut à elle seule gérer la volatilité crois...