Questions écrites de Gérard Miquel

La spécialisation des juridictions et ses conséquences en Midi-Pyrénées

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision prise par le Gouvernement de retirer aux juridictions toulousaines, par une série de décrets parus aux mois de novembre et décembre 2009, toute compétence en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle, de litiges relatifs aux contentieux des pr...

Moyens accordés aux centres de documentation et d'information

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces que font peser sur la discipline de la formation à la recherche documentaire les restrictions de moyens appliquées aux établissements scolaires. Ils ne permettent manifestement plus de répondre correctement aux besoins pédagogiques de la communauté scolaire, dans les domaines de la formation à la re...

Situation de la spéléologie en France

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de la Fédération française de spéléologie. Comme toutes les fédérations sportives, cette fédération perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs signée avec le ministère de la santé et des sports. Après une année 2008-2009 difficile, marquée par une diminution de 24 % de ...

Création du service des achats de l'État et ses conséquences

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de la création du service des achats de l'État (SAE). En théorie, la mission du SAE, telle qu'elle est définie par le décret du 17 mars 2009, a pour objectif de s'assurer que les achats de l'Éta...

Modalités d'application de l'article 123 de la loi HPST

M. Gérard Miquel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'application de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) en matière de représentation des professionnels de santé. En effet, cet article introduit de nouvelles règles de représentativité de ces dernier...

Baisse des crédits des centres d'accueil, d'hébergement et d'aide à la réinsertion sociale

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse des financements alloués par l'État aux associations qui assurent des missions d'accueil, d'hébergement et d'aide à la réinsertion sociale des personnes en situation de grande précarité. En effet, pour l'année 2009, l'enveloppe régionale en Midi...

Instauration de l'IFER et pluralisme radiophonique

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des entreprises de radio indépendantes de la région Midi-Pyrénées concernant la nouvelle disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiov...

Avenir des sciences de la vie et de la terre dans le projet de réforme des lycées

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de l'Association des professeurs de biologie et géologie de Midi-Pyrénées concernant la réforme des lycées au cycle terminal et notamment sur la diminution globale des horaires alloués à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT). L'enseignement des sciences est une nécessité au vu d...

Vaccination contre la fièvre catarrhale en 2010

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des éleveurs bovins et ovins de la région Midi-Pyrénées concernant la vaccination contre la fièvre catarrhale. Cette vaccination, rendue obligatoire en 2010, est prise en charge à hauteur de 98 millions d'euros, dont 30 millions proviennent de l'Union européenne pour les v...

Modalités du plan gouvernemental de soutien au secteur agricole

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'assouplir les modalités de mise en œuvre du plan de soutien à l'agriculture française. En effet, lors de son discours du 27 octobre 2009, le Président de la République a annoncé plusieurs aides pour un montant global d'environ un milliard et demi d'euros dont la plus gros...

La filière viticole et la fiscalité « degré »

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation fragile dans laquelle se trouve la filière viticole. En effet, le rapport Grünfeld qui porte sur les facteurs de risque du cancer préconise l'instauration d'une fiscalité « degré » pour tous les alcools, y compris le vin. Or, si le Président de la République ne s'est pas cl...

Avenir de l'éducation physique et sportive

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public du sport scolaire. Depuis quatre ans, il a été décidé de ne remplacer qu'un enseignant d'EPS sur trois partant à la retraite : pour une moyenne annuelle de 1230 départs, seuls 415 nouveaux professeurs ont été recrutés, soit une baisse de 10% des effectifs. Cela a entrainé, dès la rentr...

Représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui doit prochainement faire l'objet d'une loi organique de modernisation et de valorisation, suite à la réforme des institutions adoptée le 21 juillet 2008. L'artisanat représente près d'un tiers des entreprises françaises, fédère 3,5...

Situation des producteurs de porcs en zone montagne

M. Gérard Miquel souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des producteurs de porcs des zones de montagne. La crise du secteur qui dure depuis maintenant 3 ans s'amplifie. Après le doublement des coûts de production en 2008 conjugué à la baisse des prix à la production, la crise économique a provoqué un nouvel ...

Inscription des actes d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'inscrire l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers pratiqué depuis 25 ans par les infirmiers libéraux. Son absence dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), hors centre, entraîne pour ces derniers la non-reconnaissa...

Revalorisation des indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessité de revaloriser les indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux avant les prochaines élections qui auront lieu en janvier 2010. Il s'agit d'une demande pressante des fermiers et des bailleurs au regard du montant ridi...

Modalités d'attribution et d'utilisation des cartes de stationnement

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement. Celles attribuées aux invalides de guerre sous le précédent régime de classement GIG (grand invalide de guerre) et les cartes GIC (grand invalide civil) seront périmées fin 2010. Elles sont actuellement remplacée...

Avenir de l'Office national des forêts

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'Office national des forêts. Les objectifs et missions de cet établissement public industriel et commercial sont contractualisés avec l'État. La dernière planification a été signée en juin 2006 à Épinal pour la période 2007 - 2011. La principale mesure ...

Inquiétudes vis-à-vis de l'application informatique « Base élèves 1er degré »

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants et de nombreux parents d'élèves vis-à-vis de l'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale. Leurs inquiétudes portent d'une part sur la nature des données recueillies, puisque sont aussi bien réclamées des informations...

Les prêts bonifiés CUMA

M. Gérard Miquel souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles) pour 2009. Alors qu'une forte mobilisation des élus locaux et du réseau CUMA a permis de porter l'enveloppe à hauteur de 4 millions d'euros (au lieu de ...