Questions écrites de Gérard Miquel

Moyens accordés aux DDASS et aux DRASS pour leur fonctionnement

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des services déconcentrés des directions départementales et directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et DRASS) de son propre ministère, qui découle de la mise en oeuvre de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) et de la circulaire du 2 janvi...

Lutte contre la grêle

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'utilisation de produits chimiques, dispersés par propulsion ou par voie aérienne (fusée, canon, avion), afin de prévenir les chutes de grêle. En effet, si les dommages liés à la grêle peuvent être très importants, notamment pour l'arboriculture, ils sont très localisés et d...

Formation des orthophonistes

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la dévalorisation de la formation des orthophonistes, envisagée dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens d'enseignement supérieur. En effet, le projet ministériel réduit les études initiales d'orthophonie à une licence professionnelle pouvant être complétée par un master de sp...

Nombre de postes au CAPES d'occitan

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude des enseignants d'occitan relative au nombre de postes mis au concours du CAPES d'occitan. En effet, au nombre de dix-sept, puis de treize, pour les années 2002 et 2003, il n'y en avait plus que quatre lors de la session 2004, chiffre malheureuse...

Situation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

A l'heure de la mise en oeuvre d'une nouvelle étape de décentralisation, M. Gérard Miquel souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation pour le moins atypique des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux occupant leurs fonctions à la tête des centres départementaux de l'enfance. En effet, ces structures ont été placées sous la compétence des conseils géné...

Difficultés d'application du principe de dotation aux amortissements prévu par l'instruction M 14 pour certains EPCI

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés liées à l'application du principe de dotation aux amortissements, prévu par l'instruction comptable M 14, pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, la spécificité de certains syndicats à vocation unique, comme les...

Prix des melons

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vif mécontentement des producteurs de melons à l'égard des pratiques commerciales des grandes surfaces. En effet, alors qu'un accord a été dernièrement conclu entre la grande distribition et les principaux représentants du monde agricole, destiné notamment à limiter les p...

Dispositif de cessation progressive d'activité

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) applicable aux agents de l'Etat. Celui-ci a été profondément remanié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est aujourd'hui plus complexe, et plus difficile à mettre en oeuvre dans certains milieux...

Plan national pour l'apprentissage de la natation

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les récentes recommandations de l'institut de veille sanitaire relatives à l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans et à la prévention de certaines conduites à risque. La mise en oeuvre de cette recommandation, qui s'inscrit dans un contexte inquiétant d'augmentation du nombre d...

Financement des maisons familiales rurales

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la non-application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative au financement des maisons familiales rurales, ainsi que sur le manque de transparence dans l'établissement des indices servant au calcul de leur subvention. En effet, nombre d...

Diminution des postes mis au concours du CAPES d'occitan

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la vive inquiétude de l'association des maires et des élus occitans, concernant la diminution des postes mis au concours du CAPES d'occitan. En effet, au nombre de 17, puis 13, pour les années 2002 et 2003, il ne seront plus que 4 pour le concours de cette année. Cette réductio...