Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Pourquoi la Belgique est-elle sur-dotée en places, avec 250 millions d'euros de recettes, alors que la France est sous-dotée ? Le département de la Lozère avait décidé, il y a quelques années, de créer des places au-delà de ses propres besoins, afin d'accueillir des enfants venant d'autres départements. Il s'agissait en fait de créer des emploi...

L'article 39 maintient bien tous les régimes, malgré la volonté de certains d'avoir un régime unique universel. Il facilite la mutation entre régimes et remplace le régime de la CMU par un maintien dans leur régime des personnes qui en relèveraient. La notion d'ayant-droit majeur est supprimée et le régime des délégations de gestion par les mut...

En pratique, une hospitalisation à domicile se fait au terme d'un long processus, et à l'issue d'une hospitalisation. On aura du mal à se passer de ce travail préliminaire. Je suis cependant le rapporteur, car dans l'esprit, cette disposition est bonne.

Il faudrait éviter un glissement des charges de l'assurance maladie vers les dépenses médico-sociales portées par les départements.

Distinguons les métiers d'aide au diagnostic, comme les optométristes, de ceux prodiguant des soins sur prescription médicale, comme les orthoptistes. Les demandes se multiplient pour reconnaitre de nouveaux métiers, comme psychomotricien, or le Gouvernement temporise.

Cet amendement est important, j'aurais préféré un avis favorable. Mettez-vous à la place d'une personne âgée prise de douleurs thoraciques à 2 heures du matin, à 60 kilomètres d'un centre hospitalier ! On parle de l'organisation des soins, mais pas de l'accès du malade, qui a cotisé toute sa vie, à ces mêmes soins ! La permanence des soins doit...

L'amendement n° 444 précise la rédaction de l'article du code de la sécurité sociale issu de l'article 32 de la loi du 20 janvier 2014, ouvrant l'accès à l'AAV aux conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, membres de professions libérales, avocats, non-salariés agricoles qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obliga...

Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant tro...

Les médecins qui exercent dans les hôpitaux appliquent fidèlement les protocoles, car en cas de procédure judiciaire, les avocats vérifient leur bonne utilisation.

L'amendement n° 230 introduit un nouvel article alignant les règles des régimes spéciaux de retraite sur celles du régime général. Sur le fond, je partage l'objectif, mais je propose que la commission demande le retrait, la convergence des régimes ne pouvant être prévue par un simple amendement.

Avis favorable à l'amendement de suppression n° 79, dans un souci de transparence sur l'évolution des dépenses du FSV.

L'amendement n° 408 modifie les règles de calcul des pensions des assurés poly-pensionnés pour aligner l'ensemble des règles des différents régimes sur les règles des régimes les plus favorables. Avis défavorable aussi bien sur le fond, puisque l'amendement augmenterait les charges des régimes, que sur la forme, sa rédaction étant inopérante.

L'amendement n° 196 rectifié quater instaurerait un régime universel par points ou en comptes notionnels pour le calcul des droits à pension retraite, une demande formulée par le Sénat en 2010.

Si je comprends bien, la vente en grosses quantités fait baisser les prix, donc les recettes fiscales ? Mais inversement, quand les ventes augmentent, les recettes fiscales augmentent aussi.

Si la consommation de tabac à rouler a augmenté, c'est aussi qu'elle sert de support à ce que les jeunes appellent le « demi-panaché »...

Disons-le : le volet relatif à l'assurance vieillesse de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale manque le coche. Alors que les partenaires sociaux mettent sur pied un accord majeur pour l'avenir des retraites complémentaires, le Gouvernement se félicite d'un équilibre de façade des seuls régimes de base et ne propose, cette anné...

La branche vieillesse ne sera pas en équilibre en 2016, c'est un équilibre de façade qui nous est présenté. En incluant le déficit du FSV, le déficit de la branche devrait atteindre 2,8 milliards d'euros, certes en recul par rapport aux 5,5 milliards d'euros de déficit de 2014 ou aux 4 milliards d'euros de déficit de 2015. Seuls les régimes de ...

Les préoccupations sociales ne sont pas toujours liées à l'étiquette politique. J'ai fait mes preuves. Mon amendement que Mme Cohen juge socialement dur, est dû à mon attachement au régime par répartition. Si chaque génération ne règle pas ses problèmes, les générations à venir seront contraintes d'adopter un système par capitalisation. Monsi...

La hausse des taux de cotisation opérée par le Gouvernement depuis 2012 rapporte 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Il est impossible d'aller plus loin sans nuire à l'emploi. Il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Reste le levier de la durée de cotisation ou du relèvement de l'âge légal. L'urgence de la situati...