Interventions en commissions de Gérard Roche

Peut-être, mais en Haute-Loire le département récupère ainsi quatre millions d'euros sur les onze que lui coûte l'aide sociale. Ce n'est pas négligeable et cela finance d'autres actions en faveur des personnes âgées.

Il faut pour cela que le juge requalifie ce bien en donation.

Ne confondons pas la commission d'admission et le recours à l'aide sociale. Il ne s'agit que de quelques cas particuliers. Ne pas avoir à faire appel au juge sécurisera les départements.

On aimerait que ce soit la règle partout.

Nous n'avons pas d'étude d'impact, puisque l'article a été introduit par voie d'amendement. Il me semble que la loi est faite pour éviter les abus, quand bien même il s'agirait de cas particuliers. C'est d'abord une question de principe. En droit, le juge peut requalifier un contrat d'assurance en donation. Un seuil de 30 500 euros rendrait le ...

L'amendement n° 54 supprime le report de six mois de l'entrée en vigueur de cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 55 concerne les associations et structures en demande d'agrément. Avis favorable.

Dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, nous avons supprimé le suppléant de la personne de confiance pour des raisons de cohérence avec cette proposition de loi. Si nous le rétablissons ici, il faudra faire de même dans l'autre texte.

L'Assemblée nationale a ainsi confirmé nos modifications concernant la conférence départementale des financeurs des actions de prévention de la perte d'autonomie, prévue à l'article 3. Elle a seulement tiré les conséquences de la création des métropoles. Nous avons été vigilants à ce que la rédaction du texte s'applique bien pour le cas particu...

S'agissant de la dualité entre régimes d'autorisation et d'agrément des services d'aide à domicile, le projet de loi proposait une timide convergence, réclamée depuis plusieurs années par le Parlement, la Cour des comptes, les services eux-mêmes et préconisée par le rapport de nos collègues Vanlerenberghe et Watrin. Notre commission avait propo...

Pour que leur autorisation soit renouvelée, ils devront se soumettre, comme les services autorisés, à une évaluation externe, et ils devront accueillir, dans les conditions fixées par leur autorisation, tous les bénéficiaires de l'APA et de la PCH qui s'adresseront à eux - c'est essentiel. Enfin, les services devront respecter un même cahier de...

Nous avons beaucoup de points en commun, Jean-Noël Cardoux et moi, car nous avons longtemps siégé ensemble au conseil de la CNSA. Vos rapporteurs souhaitent eux aussi l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les associations et les entreprises dont l'intervention facilite le maintien à domicile. Nous tenons à l'instauration d'un Haut Conseil de ...

Madame Canayer, toutes les collectivités impliquées dans la prévention du vieillissement pourront participer à la conférence des financeurs.

L'amendement n° 34 intègre dans le texte la démarche prévue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et reprise en France par le réseau francophone des villes amies des aînés. Avis favorable. L'amendement n° 34 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous avons passé beaucoup de temps à décrypter les vingt-sept amendements déposés par MM. Savary et Dériot, Mme Mohret-Richaud, M. Robert et Mmes Deroche, Giudicelli et Micouleau. Ils sont largement inspirés par l'Assemblée des départements de France mais sont parfois inopérants, sur la modification du Cpom notamment. D'une manière générale, no...

Lyon est un cas particulier. Ailleurs, le conseil départemental garde la compétence et peut la déléguer aux métropoles. Les choses sont claires. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 49 sanctuarise, au sein du budget de la CNSA, les crédits des conférences des financeurs, en leur affectant au moins 28 % du produit de la Casa. Nous soutenons fortement ce fléchage, malgré l'opposition du Gouvernement. L'amendement n° 49 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 10. Si les métropoles exercent leurs compétences à l'égard des personnes âgées, elles doivent pouvoir bénéficier des financements de la CNSA. L'amendement n° 10 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté sans modification, de même que l'article 6.

La seule lacune de cet amendement est de ne rien prévoir contre les Tatie Danielle qu'on aimerait voir partir sans attendre trois mois ! L'amendement n° 52 est adopté.

L'amendement du Gouvernement autorise une personne en Ehpad à faire un don à l'établissement, de son vivant. La rédaction actuelle l'interdit. Une solution intermédiaire serait d'autoriser la personne en Ehpad à faire un legs ou un don si elle ne vit plus dans l'établissement. Nous connaissons tous des maisons de retraite qui ont pu réaliser de...