Interventions en commissions de Gérard Roche

L'amendement n° 67 supprime la possibilité, pour le président du conseil départemental, de fixer un taux d'évolution supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation liée à l'amélioration des prestations ou à des changements dans les conditions de gestion et d'exploitation. Il est cependant nécessaire que ce soit le président...

En cas de rejet implicite, la personne peut en demander les motivations au président du conseil départemental. Nous souhaitons le retrait de l'amendement n° 6 rectifié ou y serons défavorables.

L'expérimentation évoquée par l'amendement n° 66 avait un sens dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Le régime de l'agrément était totalement supprimé dans les cinq ans et tous les services entraient dans une tarification administrée. Les bouleversements étaient considérables. La rédaction a beaucoup évolué depuis le dépôt de c...

L'amendement n° 68 supprime l'article 33, élément majeur du projet de loi. Avis défavorable.

On reconnaît, dans l'amendement n° 60, la crainte d'un président de conseil départemental de voir le financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) transféré de l'assurance maladie vers les départements. Cette crainte ne nous paraît pas justifiée. Il est préférable de conserver l'équilibre de l'article 34 tel qu'il ...

Nous le savons. Les conseils départementaux ont livré une grosse bataille à l'occasion des conventions tripartites des Ehpad. On avait demandé au forfait dépendance des départements d'assumer 30 % de la charge des aides-soignantes, qui devaient dépendre du forfait soins. Chat échaudé craint l'eau froide.

L'amendement n° 61 donne la possibilité de prendre le congé de proche aidant sans délai. J'y suis favorable mais demanderai son retrait au profit de l'amendement n° 24 présenté par le groupe CRC qui s'insère mieux dans le texte.

L'amendement n° 25 crée une contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières, idée chère à M. Watrin. Dans l'état actuel de la fiscalité et des charges, on ne peut donner ici qu'un avis défavorable, la question dépassant nos compétences.

L'amendement n° 26 supprime la CASA, à la base du financement du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 augmente chaque année la fraction de CSG affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et vise à créer une contribution de 0,3 % sur les dividendes des entreprises.

Nous comprenons votre amendement mais émettons un avis défavorable.

L'amendement n° 62 de M. Adnot va dans le même sens. Face aux difficultés des départements et au défi du reste à charge, la CSG apparaît comme une solution : l'augmenter d'un point rapporterait 11 milliards d'euros. La conjoncture socio-économique ne s'y prête guère et le Gouvernement ne veut pas en entendre parler.

L'amendement n° 48 soulève le même débat. Le Gouvernement s'oppose au fléchage présenté par Georges Labazée, de 28 % du produit de la CASA sur la conférence des financeurs et de 70 % sur les conseils généraux. Il y aura pour les GIR 1 et 2 amélioration du plan d'aide et diminution du reste à charge pour les familles. La seule dépense pour les d...

L'amendement n° 42 porte sur l'accueil familial. L'accueillant pourrait recevoir quatre personnes au lieu de trois actuellement, si cela permet d'héberger un couple.

Déjà rejeté en première lecture, l'amendement n° 11 autorise aux accueillants familiaux la prise en charge des personnes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d'autonomie, sous la responsabilité d'un établissement ou service médico-social. Nombre de personnes qui sortent de l'hôpital peuvent aller en soins de suite et de ré...

Pour surmonter leurs difficultés financières, les les Ehpad utilisent ces lits pour un accueil permanent.

Dans ce cas, c'est possible.

Le cas de l'accueil de jour est différent. L'occupation n'est pas de 100 %, surtout dans les départements ruraux en raison des coûts de transport.

Le manque de lits de moyen séjour en sortie d'hôpital pousse les personnes à aller dans le secteur médico-social financé par le département et non par l'assurance maladie.

L'amendement n° 49 indexerait l'indemnité représentative de sujétions particulières, qui n'a pas été augmentée depuis 1993. Nous avons décidé une indexation sur le SMIC. L'impact financier de la mesure adoptée en commission sera limité puisqu'un minimum et un maximum seront fixés par décret. Avis défavorable.