Interventions en commissions de Gérard Roche

La compétence sociale est au département : c'est ce qui l'a protégé des assauts des gouvernements de droite comme de gauche ! La région, elle, a la compétence formation. Les présidents de conseils généraux ont perçu ce texte comme une forme de suspicion à leur égard. La protection de l'enfance est l'une des tâches les plus dignes et les mieux r...

Si les faits sont avérés, cet article est redondant, en effet. Mais dans la phase de signalement, il incitera à aller plus loin dans l'enquête.

Le service public est soumis à une obligation, non de résultat mais de qualité de l'offre de soins. Régulièrement la presse publie des classements des établissements de santé. Grâce à des fuites ? Qui émanent du ministère, ou d'ailleurs ? Quoi qu'il en soit, ces classements ne sont pas sans conséquence. Les établissements les moins bien placés ...

Je voudrais souligner que le travail proposé sur le FSV est la conséquence directe de mon rapport de l'an dernier sur la situation des régimes de retraite. Celui-ci avait notamment mis en évidence le fait que le déficit du FSV masquait celui des régimes de base.

La qualité des personnels intérimaires peut être très variable, ce qui peut conduire à des dysfonctionnements.

Chaque amendement est le prétexte à une réouverture du débat de fond. Évitons d'accuser la droite de détourner le texte en faveur des patrons, ou d'accuser le Gouvernement de vouloir améliorer les chiffres du chômage. Personne ne se trouve volontairement sans travail ! Ces personnes sont en état d'exclusion ; pour retrouver le marché du travail...

Dans son objet, cet amendement distingue les territoires retenus pour mener l'expérimentation des autres collectivités comme le département ou la région qui pourront y participer s'ils le souhaitent. Mais s'il n'y a pas d'accord préalable, cette expérimentation ne sera pas financée.

Celui qui percevra le Smic ne pourra bénéficier du RSA. Le département devra être partie prenante pour verser une partie du RSA à l'entreprise. Un accord préalable du département est donc bien indispensable.

Le législateur que nous sommes doit garder clairement à l'esprit, quand il entreprend de légiférer sur la question du chômage, qu'il lui faut répondre à trois impératifs : créer des passerelles entre le monde de l'exclusion - car telle est la réalité pour les chômeurs de longue durée - et le monde du travail, qu'un gouffre sépare ; préparer au ...

Pour qu'une commission mixte paritaire soit positive, comme ce fut le cas de celle sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, il faut que le Gouvernement ait la volonté d'arriver à un compromis, que le Sénat ait adopté un texte équilibré et que l'Assemblée nationale soit disposée à l'écoute, sans être soumise à...

Si nous sommes muets, c'est pour montrer que le Gouvernement est sourd. A la différence de l'Assemblée nationale, nous ne nous comporterons pas comme une simple chambre d'enregistrement.

Georges Labazée l'a dit : peu de points font encore l'objet de divergences et le travail mené avec Joëlle Huillier, que je remercie pour son implication, son ouverture et la qualité de son analyse, nous permet de vous présenter des propositions qui devraient emporter votre adhésion. L'article 32 bis, inséré par le Sénat en première lecture, a ...

Dominique Watrin a regretté que les syndicats et les associations ne soient pas représentés au sein des conférences des financeurs. Ils siègeront dans les CDCA, c'est là leur place. Certes, les salaires des personnels ne répondent pas toujours aux attentes, mais rappelons-nous que l'APA est financée à 27 % par l'Etat et que les départements pa...

La proposition de rédaction n° 1 traite de la conférence des financeurs. Afin de garantir le maintien de la participation financière de tous les membres de celle-ci, il est précisé qu'elle ne réunit que les personnes qui contribuent au financement des actions entrant dans son champ de compétence. Si l'un des membres devait suspendre sa contribu...

La proposition de rédaction n° 6 procède à une coordination avec l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui modifie la nature des ressources propres affectées à la CNSA. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

Nous devrons faire passer le message auprès des conseils départementaux : la meilleure prise en charge des GIR 1 et GIR 2 ne doit pas être supportée par les départements.

Il y a une vraie hétérogénéité. Selon les départements, les GIR ne sont pas évalués de la même façon. Beaucoup de personnes sont classées en GIR 4 afin d'être prises en charge par l'APA, et non plus par l'action sociale des caisses de retraite... En Haute-Loire, 70 % des demandes concernent des personnes relevant d'un GIR 4 et elles ne sont pas...

Cet article crée au sein de la CNSA une section pérenne consacrée au soutien à l'investissement dans le secteur médico-social. La proposition de rédaction n° 8 prévoit que lui seront consacrés 100 millions par an jusqu'en 2018. Il conviendra ensuite de déterminer en loi de financement de la sécurité sociale la ressource qui sera allouée défini...

L'application dès la promulgation protègera les départements. Il faudra prendre le temps de la pédagogie avec l'ADF.

La proposition n° 12 tient compte des nouvelles prévisions du produit de la Casa.