Interventions en commissions de Gérard Roche

L'amendement n° 408 modifie les règles de calcul des pensions des assurés poly-pensionnés pour aligner l'ensemble des règles des différents régimes sur les règles des régimes les plus favorables. Avis défavorable aussi bien sur le fond, puisque l'amendement augmenterait les charges des régimes, que sur la forme, sa rédaction étant inopérante.

L'amendement n° 196 rectifié quater instaurerait un régime universel par points ou en comptes notionnels pour le calcul des droits à pension retraite, une demande formulée par le Sénat en 2010.

Si je comprends bien, la vente en grosses quantités fait baisser les prix, donc les recettes fiscales ? Mais inversement, quand les ventes augmentent, les recettes fiscales augmentent aussi.

Si la consommation de tabac à rouler a augmenté, c'est aussi qu'elle sert de support à ce que les jeunes appellent le « demi-panaché »...

Disons-le : le volet relatif à l'assurance vieillesse de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale manque le coche. Alors que les partenaires sociaux mettent sur pied un accord majeur pour l'avenir des retraites complémentaires, le Gouvernement se félicite d'un équilibre de façade des seuls régimes de base et ne propose, cette anné...

La branche vieillesse ne sera pas en équilibre en 2016, c'est un équilibre de façade qui nous est présenté. En incluant le déficit du FSV, le déficit de la branche devrait atteindre 2,8 milliards d'euros, certes en recul par rapport aux 5,5 milliards d'euros de déficit de 2014 ou aux 4 milliards d'euros de déficit de 2015. Seuls les régimes de ...

Les préoccupations sociales ne sont pas toujours liées à l'étiquette politique. J'ai fait mes preuves. Mon amendement que Mme Cohen juge socialement dur, est dû à mon attachement au régime par répartition. Si chaque génération ne règle pas ses problèmes, les générations à venir seront contraintes d'adopter un système par capitalisation. Monsi...

La hausse des taux de cotisation opérée par le Gouvernement depuis 2012 rapporte 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Il est impossible d'aller plus loin sans nuire à l'emploi. Il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Reste le levier de la durée de cotisation ou du relèvement de l'âge légal. L'urgence de la situati...

Vous avez déjà dit cela l'an dernier...

C'est un signal que je souhaite envoyer.

L'accord des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires a été salué par tous les responsables politiques. C'est en effet un accord important mais qui malheureusement ne ramènera pas à l'équilibre les régimes d'assurances complémentaires. Il devrait simplement permettre de reporter dans le temps l'extinction des réserves financières du ...

L'amendement n° 84 précise que la personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet implicite par le président du conseil départemental peut demander les motifs de cette décision. L'amendement n° 84 est adopté.

Il était prévu que le préfet soit chargé des logements Dalo tandis que les bailleurs sociaux pouvaient, pour les autres logements, les attribuer à des personnes handicapées. La réglementation prévoit que le préfet peut utiliser son contingent pour les handicapés quand il n'est pas utilisé.

La question de la contention étant importante, la décision est collégiale, après avis médical. C'est déjà prévu dans l'annexe.

Les amendements identiques n° 12 et 57 portent sur la formation et la qualification d'assistants de vie. Je demande le retrait de ces amendements ou y serai défavorable car ils sont contreproductifs.

L'amendement n° 22 prévoit un tarif national de référence pour l'aide à domicile. La commission ayant déjà introduit des dispositions sur ce tarif à l'article 32, je demande le retrait de cet amendement sans objet.

L'amendement n° 59, qui souligne que les établissements reçoivent aussi des enfants handicapés, étend la portée de l'article à l'ensemble des populations reçues. Avis favorable.

L'amendement n° 47 du Gouvernement supprime la mention du tarif national de référence du texte. Si nous l'y avons inséré, nous n'allons pas le retirer. Avis défavorable.

L'amendement n° 45 précise que le tarif national de référence ne concerne que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Avis favorable.

L'amendement n° 23 soulève la question des conditions de travail dans les services d'aide à domicile. Les auteurs proposent que les services d'aide à domicile aient l'obligation de transmettre chaque année au département un rapport sur les modalités d'application de la convention collective. C'est une procédure très lourde, qui existe déjà en p...