Interventions en commissions de Gérard Roche

La proposition n° 15 tient compte des efforts effectivement mis en oeuvre par l'Etat pour revaloriser le point d'indice pour les 220 000 salariés de la branche de l'aide à domicile. C'est un premier pas.

Dès lors que la référence figure en annexe et non dans le texte de loi, l'effet n'est pas direct. Il est clair que nous devrons regarder l'étude de près. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée. L'annexe à l'article 2 est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que l'article 2, dans la rédact...

Les MDPH, après un démarrage difficile, donnent satisfaction et des progrès ont eu lieu sur la prise en charge par l'Etat. Certes, tout n'est pas parfait et les personnels ont du mal à tenir les délais d'instruction des dossiers. Je ne suis pas a priori défavorable à la transformation des MDPH en MDA. La gouvernance sous forme de GIP a l'avanta...

Ce programme ne traite en effet que du logement des personnes vulnérables. Si l'on en fait une mission fourre-tout, l'on ne peut qu'être déçu de ses résultats, à plus forte raison si les crédits diminuent !

Les peines existantes sont trop fortes pour être appliquées. Quant au tabou de la légalisation, mon opinion a évolué. Des joints légaux, contenant moins de 30 % de principe actif, auraient des conséquences neurologiques beaucoup moins importantes que ceux vendus aujourd'hui dans la rue, qui contiennent des goudrons cancérigènes et dont le taux ...

Pourquoi la Belgique est-elle sur-dotée en places, avec 250 millions d'euros de recettes, alors que la France est sous-dotée ? Le département de la Lozère avait décidé, il y a quelques années, de créer des places au-delà de ses propres besoins, afin d'accueillir des enfants venant d'autres départements. Il s'agissait en fait de créer des emploi...

L'article 39 maintient bien tous les régimes, malgré la volonté de certains d'avoir un régime unique universel. Il facilite la mutation entre régimes et remplace le régime de la CMU par un maintien dans leur régime des personnes qui en relèveraient. La notion d'ayant-droit majeur est supprimée et le régime des délégations de gestion par les mut...

En pratique, une hospitalisation à domicile se fait au terme d'un long processus, et à l'issue d'une hospitalisation. On aura du mal à se passer de ce travail préliminaire. Je suis cependant le rapporteur, car dans l'esprit, cette disposition est bonne.

Il faudrait éviter un glissement des charges de l'assurance maladie vers les dépenses médico-sociales portées par les départements.

Distinguons les métiers d'aide au diagnostic, comme les optométristes, de ceux prodiguant des soins sur prescription médicale, comme les orthoptistes. Les demandes se multiplient pour reconnaitre de nouveaux métiers, comme psychomotricien, or le Gouvernement temporise.

Cet amendement est important, j'aurais préféré un avis favorable. Mettez-vous à la place d'une personne âgée prise de douleurs thoraciques à 2 heures du matin, à 60 kilomètres d'un centre hospitalier ! On parle de l'organisation des soins, mais pas de l'accès du malade, qui a cotisé toute sa vie, à ces mêmes soins ! La permanence des soins doit...

Ouvrons le débat par la grande porte !

L'amendement n° 444 précise la rédaction de l'article du code de la sécurité sociale issu de l'article 32 de la loi du 20 janvier 2014, ouvrant l'accès à l'AAV aux conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, membres de professions libérales, avocats, non-salariés agricoles qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obliga...

Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant tro...

L'autorisation de mise sur le marché inclut des protocoles pour les diverses pathologies.

Les médecins qui exercent dans les hôpitaux appliquent fidèlement les protocoles, car en cas de procédure judiciaire, les avocats vérifient leur bonne utilisation.

Il y a plus qu'une nuance...

Je regrette que nous n'ayons pas adopté cette disposition lors de l'examen de la loi santé.

L'amendement n° 230 introduit un nouvel article alignant les règles des régimes spéciaux de retraite sur celles du régime général. Sur le fond, je partage l'objectif, mais je propose que la commission demande le retrait, la convergence des régimes ne pouvant être prévue par un simple amendement.

Avis favorable à l'amendement de suppression n° 79, dans un souci de transparence sur l'évolution des dépenses du FSV.