Financement de la sécurité sociale pour 2013

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place Exposé sommaire : L'article 11 supprime l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Cet amendement vise à exclure les frais de carburan...

Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 11 pèse lourdement sur les travailleurs indépendants, en augmentant massivement leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance-maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, ré...

Alinéas 10 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 24 ter vise entre autres à l ‘élargir l ‘assiette de la taxe dite sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux aux frais de publication et achats d’espaces publicitaires relatifs à la presse médicale, aux prestations externalisables, aux dépenses de promotion qui ...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit des dispositions permettant de mieux encadrer la publicité pour les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à la possibilité, pour les particuliers employeurs, d'acquitter les cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salarié sur une assiette forfaitaire. Selon une récente étude, l'impact de la suppression de la base forfaitaire serait considérable pour de nombreuses familles et aur...