Financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire. Cette année, la situation est quelque peu inédite, puisque la gauche détient, du moins sur le papier, la major...

Cet amendement de compromis, qui avait recueilli l’assentiment de M. le rapporteur général, vise à ramener l’augmentation du taux d’accise applicable à la bière de 160 % à 120%. Cette proposition avait été votée à l’unanimité par le Sénat en première lecture ; j’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.

La grande majorité des entreprises du secteur marchand non agricole, qui constituent un considérable vivier d’emplois, sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés. L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont nous venons de rejeter la suppression, prévoit à ses alinéas 9 et 15, tels qu’ils sont ...

M. Gilbert Barbier. M. Dominique Watrin a, au nom de son groupe, en quelque sorte grillé la politesse au RDSE, mais ce n’est pas bien grave !

Mes chers collègues, comme en première lecture, nous vous proposons d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Lors de la première lecture, le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces amendements, au motif « que leur adoptio...

Je ne veux pas développer de nouveau ce qui avait été longuement discuté en première lecture. Selon moi, la suppression de la base forfaitaire gênera considérablement nombre de familles, les plus modestes quelquefois, notamment pour l’emploi d’aides aux enfants et aux personnes âgées. C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de...

Cet amendement est similaire à celui de M. Godefroy. Simplement, il prévoit de compenser la perte de recettes en augmentant la taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Certes, la mesure prévue par le texte peut être intéressante pour les salariés, qui profiteront d’une meilleure couverture soci...

Ce qui pourrait apparaître comme une mesure d’équité va en fait bouleverser considérablement l’organisation de beaucoup de foyers. Il est d’ailleurs regrettable qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée sur une mesure si importante pour les personnes âgées, les familles nombreuses et les familles modestes, qui participent à l’embauche de mill...

Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Milon. Il s'agit de répondre en partie au problème de la pénurie médicale, en autorisant les médecins retraités à travailler sans avoir à acquitter des cotisations, puisque dans leur cas celles-ci n’ouvrent pas droit à prestations. Cet amendement vise donc à exonérer de cotisations d'...

Je me rallie au sous-amendement déposé par M. le rapporteur général, qui a fait preuve de perspicacité. Il s’agit bien de favoriser uniquement les praticiens exerçant dans les zones sous-dotées en médecins.

M. Gilbert Barbier. Monsieur Husson, qui vous êtes approprié Louis Pasteur, sachez que les habitants de Dole, sa ville natale, veulent le garder pour eux – pour défendre la bière !

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 302 rectifié et 301 rectifié, dont les dispositifs sont un peu différents mais qui ont un objet identique. Les orateurs précédents, toutes tendances politiques confondues, se sont émus de l’augmentation du tarif spécifique applicable à la bière que propose le Gouvernement. Ce...

… ni ceux qui sont pour une taxation élevée, ni ceux qui veulent protéger une industrie et sa place sur nos territoires. L’amendement que j’ai proposé et qui a été sous-amendé par le rapporteur général est un moyen terme et il ne peut effectivement pas, en tant que tel, satisfaire tout le monde, mais je le crois raisonnable. D’une part, avec ...

Comme l’a indiqué notre collègue Alain Milon, l’article 11 tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Or il s’agit souvent de très petites entreprises. Je propose donc, moi aussi, d’exclure les frais de carburant engagés du domicile au lieu de travail, ainsi que les frais de repas pris ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre ...

L'article 11, je ne sais pas si chacun s’en rend compte, va peser lourdement sur les travailleurs indépendants, à travers une augmentation massive de leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, r...

M. Gilbert Barbier. Il s’agit d’un problème auquel, je n’en doute pas, M. le ministre délégué sera très attentif.

Le problème est le suivant : les chirurgiens esthétiques, notamment, pratiquent des actes qui, s’ils sont considérés comme thérapeutiques, sont exonérés de TVA. Dans le cas contraire, ils ne le sont pas. Les médecins, lorsqu’ils pratiquent un acte, lorsqu’ils dispensent des soins, le font avec l’intime conviction que, chaque fois, leur diagnos...

Quelle est la situation actuelle ? Le praticien ayant tout avantage à ne pas être assujetti à la TVA, il classe quasi systématiquement ses actes dans la catégorie des actes thérapeutiques. Par la suite, selon qu’elle accepte on non de les rembourser, c’est la sécurité sociale qui décide en définitive du caractère thérapeutique ou non des ces ac...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, employant un ton qui ne leur est pas familier, M. le rapporteur général et Mme le ministre des affaires sociales et de la santé se sont lancés dans une diatribe à l’antique contre le précédent gouvernement, l’accusant d’erreurs impardonnables. Nous savons tous que les réformes dan...