Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après les mots : d'un référentiel rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de cet article : défini et validé par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Il appartient à la Haute Autorité de Santé de définir les référentiels et non à l'UNCAM qui les fera ensuite respecter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » II. L'article L. 4124-6 du code de la santé publique est modifié comme suit : 1° Aprè...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-18 - Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes, les directeurs des organismes d'assurance complémentaire...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 183-1-3 - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie fixent avec chaque enseignant des universités titulaires ou non titulaires de médecine générale relevant des dispositions de l'article L. 952-23-1 du code de l'...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5 ° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Devant la pénurie de ...