Sécurisation de l'emploi

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la Concurrence dans son avis du 29 mars 2013.

I. - Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l’effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financeme...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1 er de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertu...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés en introduisant une clause de désignation qui aurait pour effet d’imposer un organisme assurantiel aux entreprises d’une même branche. Or, lors de la négociation...