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Amendement N° 561 2ème rectif. (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 259 )
Déposé le 19 avril 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la Concurrence dans son avis du 29 mars 2013.
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