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Amendement N° 560 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 18, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l’effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financement par une contribution forfaitaire au titre de garanties collectives souscrites par une association auxquelles leurs salariés adhérent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1erprévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés. Cette mesure peut être particulièrement contraignante pour les très petites entreprises. Aussi, l'amendement propose que les les employeurs de ces entreprises puissent assurer leur quote-part de financement dans la couverture complémentaire santé obligatoire de leurs salariés sous la forme simplifiée, et donc adaptée à leur taille et à leurs contraintes, d’une contribution forfaitaire. Cette mesure serait adaptée à leurs contraintes et à leur taille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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