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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Les amendements de Gilbert Barbier
Les interventions de Gilbert Barbier sur ce dossier
26 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 567 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Retiré)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade,...
I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d'une garantie universelle des loyers, dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés d...
22/10/2013 — Amendement N° 566 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Labo...
Alinéa 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la locati...
22/10/2013 — Amendement N° 565 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...
Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, il est proposé un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l'occasion d'une action en diminution ou en réévaluation du...
22/10/2013 — Amendement N° 564 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Labo...
Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ces zones, le représentant de l'État... Exposé sommaire : Amendement de précision visant à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aux zones tendues. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
22/10/2013 — Amendement N° 563 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
MM. Mazars, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Labo...
I. - Alinéa 54 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, aucune… II. - Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des territoires mentionnés au I de l’article 17, les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise...
22/10/2013 — Amendement N° 561 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...
Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à compléter le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de bail par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité, défini par décret en Conseil d’Eta...
