Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

C'est un débat complexe. La semaine dernière, nous avons accepté de considérer l'hydratation artificielle comme un soin. Celle-ci ne peut-elle contenir un produit qui la transforme en alimentation ? Une solution de glucose, par exemple, est-elle considérée exclusivement comme de l'hydratation ? Ou le rapporteur pense-t-il au gavage ? Je ne suis...

Des personnes bien intentionnées considèrent que la loi pourrait s'appliquer à quelqu'un comme Vincent Lambert et assimiler le maintien artificiel en vie à la fin de vie. C'est une interprétation qui figure dans certains textes, et que la Cour européenne des droits de l'homme pourrait partager.

Il ne faut pas confondre l'état psychique où, en effet, le médecin doit tenir compte de la capacité de jugement du patient, et son état psychologique. Cet amendement me paraît acceptable.

L'amendement de la commission des lois vise le cas évoqué par M. Chasseing : à quel moment ces directives s'appliquent-elles ? Leur ancienneté n'est pas le problème. À quel moment commence la fin de vie ?

Vouloir un consensus sur des sujets aussi importants n'est pas forcément judicieux ; je regrette que l'Assemblée nationale ne soit pas revenue au texte initial d'Alain Claeys et Jean Leonetti dont la rédaction « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès » est bien ...

Je m'associe à la proposition de Mme Génisson. Si l'on s'en tient à « peut », certaines équipes pourront recourir à une sédation profonde et continue sans hydratation.

Laissons les détails techniques aux équipes soignantes. On ne peut aller contre la volonté du patient conscient, dit Gérard Dériot - mais une sédation profonde et continue à la demande du patient ne serait rien d'autre qu'un suicide assisté !

La rédaction actuelle de cet article pose en effet problème. Que le médecin transmette des informations, c'est bien évidemment nécessaire ! La rédaction que je propose dans cet amendement me paraît plus satisfaisante.

Ce point s'avère en effet assez délicat. Le médecin traitant ne peut en effet jouer le rôle d'accompagnant ! Je ne vois pas comment une personne handicapée peut, d'ailleurs, indiquer ses directives anticipées sans être sous l'influence d'un mouvement quelconque !

Les amendements n° 73 et 79 abordent un point crucial de la proposition de loi, qui a beaucoup évolué en séance publique à l'Assemblée nationale avec l'amendement n° 76. La valeur des mots est très importante. L'amendement n° 76 de Gérard Sebaoun et de ses collègues du groupe socialiste a réintroduit une forme de suicide assisté et d'euthanasie...

Deux adjectifs précisent la sédation. Si l'on peut débattre de la sédation continue, il faut supprimer l'adjectif « profonde », car nous parlons d'un texte de loi qui sera imposé aux soignants. Les protocoles du Midazolam et de l'Hypnovel sont actuellement appliqués dans le cadre de la loi Leonetti, et sont adaptés par les équipes de soins pall...

Cet amendement évitera des recours en justice. Laissons le personnel soignant ajuster l'intensité de la sédation sans l'obliger à faire mourir le patient après quelques minutes de sédation.

Je ne peux laisser dire certaines choses, monsieur le rapporteur. Les contre-indications de l'Hypnovel ne s'appliquent pas en situation palliative de détresse en phase terminale, l'effet principal recherché étant supérieur aux effets secondaires potentiels. Il nécessite une surveillance toutes les quinze minutes pendant la première heure, puis ...

Prenez le protocole d'utilisation du Midazolam dans les hôpitaux de Toulouse. Si la sédation est, de par la loi, profonde, vous devez ventiler votre malade, tous les anesthésistes vous le diront.

Dans ce contexte, des médicaments ou la sédation peuvent soulager, des antalgiques existent pour supprimer la douleur. Soyons clairs, veut-on supprimer le patient ou la douleur ?

Je voterai l'amendement parce que le patient pourrait demander une sédation profonde à domicile grâce à la loi. Mais avec quels moyens ? Ne risquerait-on pas des procédures judiciaires ?

Cela revient à obliger par la loi à pratiquer la sédation profonde et à provoquer le décès dans un délai très bref. Le médecin doit pouvoir en conscience adapter la sédation à la situation du patient.

L'état avancé d'une maladie n'est pas son stade terminal. Si l'on veut envisager les maladies une par une, il faudrait faire un catalogue. La maladie de Charcot n'est pas la seule visée. Le problème se pose dès lors que l'on n'a pas atteint un stade sans issue.

Les parents ne sont malheureusement pas toujours là quand le mineur est en phase terminale. L'ajout de ce terme ne compliquerait pas le dossier.

Nous écrivons la loi de la République, monsieur le rapporteur : nous ne sommes pas là pour raconter les cas particuliers que nous avons rencontrés. Faut-il faire une loi pour la maladie de Charcot ? Non ! Au lieu de ramener la loi à des situations personnelles, recherchons une formulation générale.