Ratification d'ordonnances : création de l'agence nationale de santé publique et diverses dispositions relatives aux produits de santé

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est prononcée selon la procédure d’examen en commission, prévue par l’article 47 ter, de notre règlement sur ces deux projets de loi, relativement concis – il faut en convenir –, touchant au domaine de la santé. Parmi les divers...