Ratification d'ordonnances : création de l'agence nationale de santé publique et diverses dispositions relatives aux produits de santé

I. - Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Seuls les établissements ou les organismes mentionné au 1° du I, les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L.1243-6, ainsi que les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : de préparation et des préparations par les mots : de préparation, et des préparations III. - Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : au premier alinéa insérer les m...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l’exportation » sont supprimés ; 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques décl...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire. Le Conseil d'Etat, dans son rapport annuel de 2005, souligne qu'une loi d'habilitation n'a pas besoin de préciser le champ territorial d'habilitation des dispositions prises sur son fondement.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le V est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « les 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance des dispo...