Interventions de Gilbert Barbier

Mme Génisson a bien posé le problème. L'EFS, qui bénéficie d'un statut particulier, livre une concurrence aux services des CHU aujourd'hui, ce qui multiplie par deux les examens. Quant à la question du don éthique du sang, elle mérite d'être abordée, mais dans le cadre d'un autre texte.

Le texte place l'ensemble de la phase pré-analytique sous la responsabilité du professionnel de santé, ce qui est un changement considérable. Il est cependant un élément très important qui devrait toujours relever de la responsabilité du laboratoire, c'est le recueil des données cliniques. Tel est le premier changement proposé par mon amendemen...

Les pharmacies rurales, qui sont déjà dans une situation très difficile, rendent aujourd'hui ce service. Ce n'est pas une question d'argent puisque pour être dépositaires des échantillons, elles ne perçoivent que 3 euros par mois. En revanche, compte tenu du vide juridique actuel, que se passera-t-il en cas d'incident ?

Le texte dispose pour l'heure que la phase pré-analytique peut être réalisée dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation. Pourquoi refuser d'inclure les pharmacies, au moins certaines d'entre elles ? Les établissements de santé aussi doivent remplir certaines conditions !

Ce sont des établissements de santé.

Je ne vois pas ce qui empêche de mentionner explicitement les pharmacies à l'alinéa 5. Les pharmacies sont dans une zone de non-droit depuis trois ans...

A mon époque, le biologiste médical partait tôt le matin visiter ses clients à domicile avec sa valise à prélèvements. Aujourd'hui, la financiarisation des laboratoires a raréfié les prélèvements à domicile, qui ne sont réalisés que si l'état du patient l'exige. Nous devons redonner un sens médical à la biologie.

Il peut y avoir un laboratoire proche mais situé dans un département voisin. C'est pourquoi je propose de retenir un rayon de cinquante kilomètres.

Je n'en parle pas.

Le problème, c'est la concurrence entre laboratoires spécialisés et établissements publics hospitaliers. J'admets bien volontiers que ces derniers ont priorité - il s'agit d'argent public. Mais dans les cas où il n'y a pas de solution à proximité, l'appel d'offres s'impose. Cela existe entre hôpitaux d'ailleurs, vous le savez bien. Ils négocien...

Cet amendement a déjà été présenté trois ou quatre fois, dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), dans la loi Fourcade...

La biologie médicale relève de la médecine. Ici, nous ouvrons une brèche, et allons à l'encontre des autres dispositions du texte. Les médecins et pharmaciens sont soumis à un code de déontologie, au respect du serment d'Hippocrate, les scientifiques, non.

Pourquoi donc ? L'amendement vise uniquement une date de référence.

Alors supprimons seulement les alinéas 8 à 12. On ouvrirait à nouveau un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, pour ceux qui ont exercé à partir du 15 janvier 2000.

L'état de l'art, cela ne veut rien dire.

Cela n'a pas de sens. J'avais proposé une rédaction beaucoup plus précise, je regrette qu'elle ne soit pas retenue. De quel art parle-t-on ? On veut éviter la financiarisation des laboratoires de biologie, et on ouvre en même temps la porte à toutes les pratiques avec des formulations ambigües.

C'est avec l'état du patient qu'il faut rendre les délais compatibles : c'est cela qui est en jeu ! L'amendement n° 52 est adopté. La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 4, 13, 32 et 45 rectifié.

Mme Archimbaud pose la question de la subsidiarité dans les activités de santé. Chaque Etat peut-il déterminer les règles qui encadrent l'activité des professions concernées ?

C'est un coût.

Ils ont raison.