Interventions en hémicycle de Gilbert Favreau

C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 5.

Cet amendement vise, comme d’autres qui le précèdent, à refuser l’utilisation des tests osseux, qui n’offrent en effet aucune garantie d’une évaluation certaine de la minorité ou de la majorité. Nous proposons donc de supprimer de l’article 15 tous les alinéas relatifs à ces tests.

Avant de dire un mot de cet amendement, permettez-moi, monsieur le président, de rebondir sur les propos de M. le secrétaire d’État. Effectivement, tout le monde en convient, le statut d’assistant familial mérite un toilettage sérieux. Je pense qu’en adoptant l’amendement précédent nous avons offert un certain confort aux assistants familiaux ...

Après cette digression, j’en reviens à mon amendement. Il vise tout simplement à éviter une confusion dans le calcul de la rémunération garantie aux assistants familiaux, en supprimant les mots « calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants ». Il suffit à mon sens de supprimer ce membre de phrase pour éviter la confusion ...

Afin de compléter la présentation de notre collègue Jean-Claude Requier, je tiens à préciser que les avocats sont de bons connaisseurs du droit et de la justice. Compte tenu de la présence de magistrats au sein du conseil, il me semble que les avocats y ont également leur place – s’il en était besoin, nos débats l’ont prouvé aujourd’hui.

Non, je le retire, monsieur le président.

Absolument !

Il est défendu !

J’entends par cet amendement demander la suppression de l’article 31, qui vise à instituer un numéro unique des services d’incendie et de secours. L’expérimentation annoncée ne doit pas masquer les inconséquences manifestes du projet. Tout d’abord, pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une plateforme commune aux SDIS et aux services d’aide ...

Oui, madame la présidente.

Je souhaite compléter ce qui vient d’être indiqué sur la nécessité d’une disposition réglementaire précisant les conditions dans lesquelles seront accueillies et traitées les données transitant par ce numéro unique. Actuellement, des situations justifient clairement une surveillance étroite de la collecte de ces données. L’actualité récente mo...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement, je le sais, fera l’objet d’une demande de retrait. Toutefois, je tiens à le défendre, car je pense qu’il le mérite.

J’avais cru comprendre que l’on pouvait en être dispensé lorsque l’on prenait la parole.

C’est noté. L’adoption de cet article entraînerait des difficultés en ce qui concerne la répartition des compétences entre les deux hiérarchies qui président au gouvernement d’un SDIS : la hiérarchie stratégique de l’État et la hiérarchie financière et technique du département. J’ajoute que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonction...

C’est aussi le préalable à la mise en place du système NexSIS, mais je rappelle que la création de ce système…

Je précise simplement, monsieur le président, que le décret qui permettait de créer la structure supposée supporter NexSIS a été annulé par le Conseil d’État – j’y reviendrai. En tout cas, je maintiendrai mon amendement.

Cet amendement vise à corriger l’article 8 sur trois points. Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de cata...

Cet amendement concerne le remplacement des membres du Conseil national d’évaluation des normes en cours de mandat. Le CNEN est une instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales créée en 2013 à la suite de l’adoption d’une proposition de loi sénatoriale déposée sur l’initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pi...

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Les départements sont des acteurs majeurs de la solidarité sociale. Pourtant, ils ne sont pas associés, à ce stade, aux contrats de mixité sociale. Or il me semble qu’ils pourraient y apporter une plus-value intéressante. La plupart des départements jouent aujourd’hui un...