Interventions de Gilbert Favreau

Cet amendement a pour objet de consacrer le mandat de l'avocat dans une procédure dématérialisée. Lorsque l'avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, telles que les télédéclarations et les téléprocédures, il doit pouvoir correspondre avec les administrations concernées et accomplir tous les...

Le mandat conféré à l'avocat dans une procédure est consacré. Je ne vois pas pourquoi il n'en irait pas ainsi dans les procédures dématérialisées. Au cours de ma vie professionnelle d'avocat, j'ai toujours travaillé sans avoir recours aux nouvelles procédures et aux nouvelles techniques. Aujourd'hui, il en va différemment. Dans certaines démar...

Je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sur la mise à disposition aux régions du réseau routier non concédé. Cette proposition de loi fait suite aux transferts successifs des routes aux collectivités territoriales. En effet, le réseau routier national s'amenuise ...

Ce montage est pour le moins séduisant. Toutefois, il me semble que cette proposition de loi ne marquera pas l'histoire du Parlement... Elle aura surtout pour effet de montrer l'inanité du système : l'État n'a pas les moyens, mais il ne veut rien lâcher. Néanmoins, je voterai ce texte conformément à la position du groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sur la mise à disposition aux régions du réseau routier non concédé. Cette proposition de loi fait suite aux transferts successifs des routes aux collectivités territoriales. En effet, le réseau routier national s’amenuise ...

M. Gilbert Favreau. Ce montage est pour le moins séduisant. Toutefois, il me semble que cette proposition de loi ne marquera pas l’histoire du Parlement… Elle aura surtout pour effet de montrer l’inanité du système : l’État n’a pas les moyens, mais il ne veut rien lâcher ! Toutefois, je voterai ce texte, conformément à la position du groupe Les...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le philosophe grec Ésope a dit, voilà à peu près vingt-six siècles, « la langue est la meilleure ou la pire des choses ». Cette citation peut s’appliquer à la technique d’authentification biométrique, qui peut être un outil précieux pour identifier une personne recherchée, mais ég...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le philosophe grec Ésope a dit, voilà à peu près vingt-six siècles, « la langue est la meilleure ou la pire des choses ». Cette citation peut s’appliquer à la technique d’authentification biométrique, qui peut être un outil précieux pour identifier une personne recherchée, mais ég...

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systémat...

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systémat...

Dans ce cas, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer...

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

Dans ce cas, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer...

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l’organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d’un avocat. C’est pourquoi nous proposons la présence systémat...